Fichepratique

Les procédures liées aux débits de boissons

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 12624

L'essentiel par l'éditeur

Les policiers municipaux jouent un rôle clé dans le contrôle des débits de boissons, en vérifiant les licences et en surveillant les infractions. Les types de licences varient selon la nature des boissons et le lieu. Les infractions incluent l'occupation illégale de l'espace public, le non-respect des affichages obligatoires et la vente d'alcool à des mineurs. Les PV électroniques facilitent le suivi des infractions. Une veille juridique est essentielle pour s'assurer de la conformité aux lois en vigueur.

  • Quelles sont les responsabilités des policiers municipaux concernant les débits de boissons ?
  • Quels types de licences sont nécessaires pour les débits de boissons en France ?
  • Quelles infractions peuvent être relevées dans les débits de boissons ?

Depuis le 1er juin 2011, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, tous les débits de boissons relèvent du même régime déclaratoire.

En effet, la déclaration d’exercice à laquelle étaient tenus les restaurants et les débits de boissons à emporter auprès des services des douanes, dite « déclaration de profession », prévue à l’article 502 du Code général des impôts, a été supprimée.

Les débits de boissons doivent ainsi effectuer une déclaration administrative auprès du maire ou, pour Paris, du préfet de police, à l’occasion de l’ouverture de l’établissement, de sa translation et de sa mutation.

De plus, l’article L. 3332-3 du Code de la santé publique (CSP) impose à l’exploitant de procéder à sa déclaration 15 jours avant le démarrage de sa structure.

Précisons que l’article L. 3332-1-1 du CSP oblige tout exploitant déclarant l’ouverture, la mutation, le transfert ou la translation d’un débit de boissons à suivre un stage de plusieurs heures en fonction de son expérience. À l’issue, ce dernier obtient un permis d’exploitation, indispensable pour l’obtention de la licence.

Chaque préfet prend un arrêté fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons dans les départements. En tant qu’autorité compétente en matière de police générale des débits de boissons (CGCT, art. L. 2212-2), le maire peut, en raison de circonstances locales particulières, aggraver les termes de l’arrêté préfectoral (par exemple, heures de fermeture moins tardives, interdiction pour certains établissements de vendre de l’alcool pendant certains créneaux horaires, interdiction de consommer de l’alcool à certaines heures et à l’intérieur d’un certain périmètre géographique).

Selon ces éléments dans cette déclaration d’exercice des débits de boissons auprès des municipalités, le policier municipal a une place encore plus incontournable sur le territoire communal.

1.

Prérogatives des policiers municipaux concernant le contrôle et le suivi des débits de boissons

Les policiers municipaux, en se tenant informés et en effectuant des vérifications relatives aux autorisations délivrées et au respect de ces dernières afin de maintenir le bon ordre dans les lieux de spectacle, jeux, cafés, etc., sont la principale source d’information pour le maire et les institutions en ce qui concerne les débits de boissons.

Le tableau suivant récapitule les différentes licences à respecter selon le type de boissons et le lieu concerné :

Types de licences selon la nature des boissons
Type de boissonsDébit de boissons à consommer sur placeDébit de boissons à emporterRestaurant
Groupe 1 : sans alcoolPas de licence
Groupe 2 : abrogé
Groupe 3 : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, jus de fruits comportant jusqu’à 3° d’alcool, vin de liqueurs,...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale