Action sociale

Modèle de lettre de signalement d’un fait de maltraitance au procureur de la République

Outil : dtou1260

Ce document a pour objectif d'alerter l'autorité judicaire de la situation que vous avez constatée. Il doit être circonstancié et faire état des avis que vous avez pris auprès de l'ARS, du conseil général, du médecin traitant…

Type : Modèle

Taille : 47 KB

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