En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre, notamment le prix (article 28 du CMP).
Un déséquilibre entre parties ne traduit pas toujours un bouleversement du contrat.
Il existe deux modalités distinctes pour mettre fin à une consultation achat : la déclaration d’infructuosité ou la déclaration sans suite. La terminologie est importante, surtout pour les marchés lancés sur appel d’offres, puisqu’en cas d’infructuosité justifiée, le code autorise le pouvoir adjudicateur à relancer une nouvelle consultation selon la procédure dérogatoire du marché négocié.
Le tribunal des conflits modifie les compétences juridictionnelles en matière contractuelle.
Dans le cadre du développement durable, les marchés publics peuvent être un outil pour promouvoir l’insertion des personnes éloignées de l’emploi, et souvent reléguées de ce fait dans des situations d’exclusion.
Quelles sont les obligations de l’administration dans ce cas ? Cette question est curieusement presque inédite.
Le rapport 2015 de la Cour des comptes consacre un chapitre aux partenariats publics-privés (PPP).
Réservé à des projets complexes, le dialogue compétitif est une procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur discute avec les candidats retenus sur la solution technique à même de mieux satisfaire le besoin de la collectivité publique exprimé dans un programme fonctionnel.
Pour opérer plus concrètement l’analyse technique des offres, les pouvoirs adjudicateurs ont la possibilité d’exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, maquettes ou prototypes (art. 49 du Code). Cependant, le Code encadre ces demandes qui ne doivent pas être un frein financier, notamment pour les PME, à la réponse aux consultations.
Diane Mullenex et Guillaume Morat, Avocats du Cabinet Pinsent Masons reviennent pour Weka sur cette nouvelle procédure dite de "partenariat d'innovation" introduite par le décret du 26 septembre 2014.
Document unique de marché européen (DUME), marché public simplifié (MPS), "dites-le nous une fois", espace de stockage numérique… Il est difficile aujourd’hui de se repérer dans le maquis des différents dispositifs annoncés comme devant alléger et simplifier la présentation des candidatures par les entreprises postulant à l’attribution d’un marché public. Une fiche explicative du ministère de l’Économie précise les règles issues du décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification.
Un arrêté du 6 février 2015 précise les seuils au-delà desquels les accords-cadres et marchés à bons de commande des services de l’État sont soumis au contrôle a priori du contrôleur budgétaire.
Le sous-traitant bénéficie d’une certaine protection depuis la loi du 31 décembre 1975.
Le guide "Les clauses environnementales dans les opérations de travaux ou comment agir autrement" vise à accompagner la prise en compte de critères environnementaux dans la rédaction des cahiers des charges des marchés relatifs aux opérations de travaux.
Un avenant peut prévoir une clause par laquelle le titulaire renonce à tous les recours contentieux pour des litiges antérieurs à sa signature.
La pérennité des contrats, renforcée récemment, ne prive pas le candidat irrégulièrement évincé d’une juste indemnisation.
Les co-traitants sont responsables de plein droit envers le maître de l’ouvrage des désordres résultant d’une cause étrangère à leur intervention au titre de la garantie décennale.
Le règlement définitif de prestations réceptionnées sans réserve ne peut être remis en cause, y compris pour des prestations immatérielles telles que la réalisation d’actions de formation. Il appartient au pouvoir adjudicateur lors des vérifications qualitatives de prendre une décision négative afin de ne pas devoir l’intégralité du prix. Ce n’est que lorsque des achats ont été payés indûment que l’acheteur peut remettre en cause leur règlement.
La Direction des affaires juridiques a mis en ligne 4 fiches actualisées sur les pouvoirs adjudicateurs, les accords-cadres, la passation des marchés de conception-réalisation, et sur la résiliation unilatérale des marchés.
Un responsable ministériel des achats est chargé au sein des ministères économiques et financiers d’émettre un avis sur les projets de marchés supérieurs à, selon les cas, 2, 3 ou 5 millions d’euros.