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En vigueur

Décision n° 2012-VP-23 du 15 mars 2012 portant habilitation de la société ACTELIOR à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales

NOR ACPP1207560S
Nature Décision
Origine JORF n°0068 du 20 mars 2012
Date 20/03/2012
Statut En vigueur


Le vice-président,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la décision du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président ;
Vu la demande présentée par la société ACTELIOR ;
Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,
Décide :

  • Article 1


    En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 susvisé, la société ACTELIOR, dont le siège social est à Champagne-au-Mont-d'Or (69410), 7 bis, rue des Aulnes, est habilitée à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.

  • Article 2


    La présente décision sera notifiée à la société ACTELIOR et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2012.


J.-P. Thierry

Source : DILA, 20/03/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/