Base de données juridiques
En vigueur

Arrêté du 17 avril 2014 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2013 des établissements de santé


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7, L. 6113-8, R. 6145-7 et R. 6113-33,
Arrête :


Fait le 17 avril 2014.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome

Source : DILA, 31/05/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/