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Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014 relatif à la prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination des périodes d'assurance vieillesse

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Article  1


Le troisième alinéa de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale est remplacé par les alinéas suivants :
« 2° a) Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du quatre-vingt-dixième jour d'indemnisation au titre du 2° de l'article L. 330-1 et de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. Si la durée d'indemnisation a été inférieure à quatre-vingt-dix jours, le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du dernier jour d'indemnisation est décompté comme période d'assurance ;
b) Un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de quatre-vingt-dix jours ; ».


Article  2


Les dispositions du présent décret sont applicables pour la détermination des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2013. Ne sont pas pris en compte, pour cette détermination, les jours d'indemnisation se rapportant à un accouchement intervenu avant le 1er janvier 2014.


Article  3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/06/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1402126D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0126 du 1 juin 2014

Date : 01/06/2014

Statut : En vigueur

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