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En vigueur

Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive

NOR AFSS1416023D
Nature Décret
Origine JORF n°0291 du 17 décembre 2014
Date 17/12/2014
Statut En vigueur


Publics concernés : assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), du régime des non-salariés agricoles, du régime des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français.
Objet : modification des règles d'ouverture du droit à la retraite progressive.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 4 qui s'applique aux assurés dont la première pension de vieillesse prend effet à compter du 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret assouplit et simplifie les règles relatives à la retraite progressive. Il prévoit ainsi la prise en compte, pour la détermination de la durée minimale d'assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive, de la durée d'assurance effectuée dans l'ensemble des régimes obligatoires. Il simplifie également le barème qui définit la fraction de la pension servie en fonction de la quotité travaillée (pour les salariés) ou en fonction de la diminution du revenu professionnel (pour les non-salariés). Il abaisse enfin à 60 ans l'âge minimal de la retraite progressive pour les travailleurs non salariés agricoles (cet abaissement étant déjà prévu par la loi pour les autres régimes).
Le présent décret procède par ailleurs à diverses mises en cohérence de dispositions réglementaires relatives au cumul emploi retraite résultant des modifications introduites par l'article 19 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Références : le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-29 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15, L. 351-16 et L. 634-3-1 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 23 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Article 1


    I.-A l'article R. 351-39 du code de la sécurité sociale, après les mots : « à 150 trimestres », sont ajoutés les mots : « au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires. ».
    II.-L'article R. 351-41 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 351-41.-La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. 351-15 est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l'entreprise, sans que la quotité de travail à temps partiel ne puisse être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %.
    Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 351-27, le coefficient de minoration du taux plein prévu au 2° du même article ne peut excéder 25 %. »


    III.-Au premier alinéa de l'article R. 351-44 du même code, la référence : « 2° du premier » est remplacée par le mot : « quatrième ».

  • Article 2


    I.-A l'article D. 634-16 du même code, les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. 634-3-1 est égale à la différence entre 100 % et la fraction de réduction des revenus tirés de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale, sans que la fraction de cette réduction ne puisse être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %. »
    II.-Au premier alinéa de l'article D. 634-18 du même code, les mots : « prévu au 2 de l'article D. 634-16 » sont remplacés par les mots : « de 50 % des revenus tirés de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale ».
    III.-A l'article D. 634-19 du même code, après la référence : « R. 351-39, », sont insérés les mots : « du second alinéa de l'article R. 351-41 » et la référence à l'article R. 351-43 (premier alinéa) est remplacée par les mots : « du premier alinéa de l'article R. 351-43 ».

  • Article 3


    I.-L'article D. 732-167 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    1° Au 1°, après les mots : « de l'article R. 732-39 », sont insérés les mots : « diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans » ;
    2° Au 2°, après le mot : « équivalentes », les mots : « dans un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse mentionnés au 2° de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale d'une durée de 150 trimestres » sont remplacés par les mots : « fixée à l'article R. 351-39 du code de la sécurité sociale » ;
    3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 732-61 et au dernier alinéa de l'article R. 732-66, le coefficient de minoration mentionné à l'article L. 732-25 et à l'article L. 762-30 ne peut excéder 25 %. »
    II.-Aux articles D. 732-168 et D. 732-176 du même code, la référence : « 2o de l'article L. 351-15 » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa de l'article L. 351-15 ».

  • Article 4


    I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° L'article R. 634-2est abrogé ;
    2° Aux 2° et 3° de l'article R. 723-2, les mots : « des deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont supprimés ;
    3° A l'article R. 723-45, les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;
    4° L'article R. 723-45-1 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
    b) Au dernier alinéa, les mots : « des deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont supprimés.
    II.-Le présent article est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

  • Article 5


    Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Source : DILA, 17/12/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/