Base de données juridiques
En vigueur

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (rectificatif)

NOR BCFX0770033Z
Nature Loi
Origine JORF n°0016 du 19 janvier 2008
Date 19/01/2008
Statut En vigueur
  • Article


    Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2007, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
    Page 21486, seconde colonne, article 12, 4e ligne, au lieu de : ...Ø... , lire : ... D'... ;
    Page 21510, seconde colonne, article 63, VII, 5e et 6e ligne, après les mots : ... Le III s'applique à compter , insérer les mots : de l'imposition .

Source : DILA, 19/01/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/