Base de données juridiques

Effectuer une recherche

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (rectificatif)

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager
  • Imprimer


Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2007, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
Page 21486, seconde colonne, article 12, 4e ligne, au lieu de : ...Ø... , lire : ... D'... ;
Page 21510, seconde colonne, article 63, VII, 5e et 6e ligne, après les mots : ... Le III s'applique à compter , insérer les mots : de l'imposition .

Source : DILA, 19/01/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : BCFX0770033Z

Nature : Loi

Origine : JORF n°0016 du 19 janvier 2008

Date : 19/01/2008

Statut : En vigueur