Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2007, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
Page 21486, seconde colonne, article 12, 4e ligne, au lieu de : ...Ø... , lire : ... D'... ;
Page 21510, seconde colonne, article 63, VII, 5e et 6e ligne, après les mots : ... Le III s'applique à compter , insérer les mots : de l'imposition .
Source : DILA, 19/01/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/
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