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Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

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Objet


Article  1


Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2011 :
1° A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 2009 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2011 » ;
2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er janvier 2011 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.


Article  2


Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2011 :
1° Au second alinéa de l'article 7, les mots : « l'indice majoré 238 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 240 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'indice majoré 292 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 295 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'indice majoré 298 » sont remplacés par les mots : « l'indice majoré 299 ».


Article  3


Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




A N N E X E
BARÈME A
CORRESPONDANCE ENTRE INDICES BRUTS ET MAJORÉS AU 1er JANVIER 2011




Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 11 du 14/01/2011 texte numéro 45






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JO n° 11 du 14/01/2011 texte numéro 45






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JO n° 11 du 14/01/2011 texte numéro 45


Source : DILA, 14/01/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : BCRF1033972D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0011 du 14 janvier 2011

Date : 14/01/2011

Statut : En vigueur

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