LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)

• Article

  
  

  
  Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2011, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, dans les états législatifs annexés :
  ― état A, page 22499, III. ― Comptes d'affectation spéciale, dans la 2e colonne du tableau, sous l'intitulé « Aides à l'acquisition de véhicules propres », au lieu de : « Produit de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules », lire : « Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules » ;
  ― état B, page 22505, 1re colonne du tableau, mission « Justice », au lieu de : « Conseil suppérieur de la magistrature », lire : « Conseil supérieur de la magistrature » ;
  ― état D, page 22508, I. ― Comptes d'affectation spéciale, après « Electrification rurale », au lieu de : « ... de prodution d'électricité... », lire : « ... de production d'électricité... ».

Source : DILA, 14/01/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/