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En vigueur

Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile

NOR EFIC1029758A
Nature Arrêté
Origine JORF n°0303 du 31 décembre 2010
Date 31/12/2010
Statut En vigueur
Version consolidée Voir la version consolidée


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 347-1 et L. 347-2,
Arrêtent :

  • Article 1


    Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2 % en 2011 par rapport à l'année précédente.

  • Article 2


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2010.


La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre

Source : DILA, 31/12/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/