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Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile

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Objet


Article  1


Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2 % en 2011 par rapport à l'année précédente.


Article  2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 31/12/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EFIC1029758A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Date : 31/12/2010

Statut : En vigueur

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