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En vigueur

Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

NOR EINC1424768A
Nature Arrêté
Origine JORF n°0294 du 20 décembre 2014
Date 20/12/2014
Statut En vigueur
Version consolidée Voir la version consolidée


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 342-3,
Arrête :

  • Article 1


    Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,05 % au cours de l'année 2015 par rapport à l'année précédente.

  • Article 2


    La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2014.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono

Source : DILA, 20/12/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/