Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 342-3,
Arrête :
Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,05 % au cours de l'année 2015 par rapport à l'année précédente.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Source : DILA, 20/12/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/
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