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Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de l'avenant du 6 mai 2011 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque

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Article  1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 6 mai 2011 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque.


Article  2


L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.


Article  3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




AVENANT DU 6 MAI 2011 PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE AU TERRITOIRE MONÉGASQUE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement - CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage,
conviennent de ce qui suit :


Article 1er
Champ d'application



§ 1. Les dispositions de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, à l'exclusion des articles 41, paragraphe 1er, alinéas 2 et 4, 41, paragraphe 2 et paragraphe 3, 45 à 53 du règlement général annexé, sont étendues aux employeurs concernés par les arrêtés ministériels pris en Principauté de Monaco suivants :
― arrêté n° 68-151 du 8 avril 1968, modifié par l'arrêté n° 85-143 du 21 mars 1985 ;
― arrêté n° 74-418 du 23 septembre 1974 ;
― arrêté n° 79-508 du 7 décembre 1979 ;
― ordonnance souveraine n° 2924-2010 du 12 octobre 2010 relative au recouvrement des cotisations d'assurance chômage par la Caisse de compensation des services sociaux prise par la Principauté de Monaco.
§ 2. Sont également exclus de l'extension, pour les allocataires inscrits à Monaco ou les employeurs situés sur ce territoire, les articles 2, paragaphe 5 (pour les créateurs d'entreprises seulement), et 3, paragraphe 3, de la convention, ainsi que l'article 34 (pour les créateurs d'entreprises seulement) du règlement général annexé, lorsque la création dont il s'agit est envisagée sur le territoire monégasque.


Article 2
Droits et obligations des demandeurs d'emploi


§ 1. Pour l'application des dispositions de l'assurance chômage visées à l'article 1er, l'inscription au service de l'emploi de Monaco en qualité de demandeur d'emploi produit les mêmes effets que l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des services ou organismes français compétents et ouvre droit à l'ensemble des mesures et aides applicables aux demandeurs d'emploi.
§ 2. Le soutien apporté par le service de l'emploi de Monaco à chaque allocataire en vue de son retour à l'emploi ainsi que les engagements du demandeur d'emploi dans le cadre de sa démarche active de recherche d'emploi produisent les mêmes effets que ceux résultant du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) établi en France conformément aux dispositions du code du travail.


Article 3
Affiliation des employeurs et recouvrement des contributions


§ 1. Les employeurs visés par le présent avenant sont tenus de s'affilier auprès de l'organisme de recouvrement monégasque compétent dans les conditions prévues par le règlement intérieur dudit organisme.
Le recouvrement des contributions dues par les employeurs monégasques au titre de l'emploi de salariés est effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales monégasques.
Les employeurs sont tenus de s'acquitter de toutes les obligations découlant de l'application de ces textes.
En cas de non-respect de ces obligations, les mesures prévues dans le règlement intérieur de l'organisme de recouvrement monégasque compétent à l'encontre des employeurs sont mises en œuvre.
§ 2. Sont tenus de s'affilier auprès de l'organisme chargé du recouvrement des contributions mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail :
― les employeurs et salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, telles que définies par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention précitée ;
― les salariés expatriés, au sens de l'annexe IX au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
― les salariés marins non affiliés à la CCSS en vertu de la convention franco-monégasque de sécurité sociale du 17 mars 1954 et de l'ordonnance souveraine monégasque n° 3725 du 26 décembre 1966 relative au régime applicable aux marins en matière de prestations sociales ;
― les employeurs dont les salariés exercent leur activité en France et sont affiliés à ce titre auprès des régimes sociaux français.


Article 4
Assiette


Les contributions sont perçues sur les rémunérations brutes soumises au versement des cotisations sociales en application de la législation monégasque, augmentées du salaire maintenu par l'employeur en cas d'interruption de travail pour maladie.
Sont exclues de l'assiette des contributions les rémunérations visées au deuxième alinéa de l'article 43 du règlement annexé.


Article 5
Instances paritaires régionales


§ 1. Les instances paritaires régionales visées à l'article 6 de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et à l'article 40 de son règlement général annexé sont compétentes pour examiner les dossiers intéressant les demandeurs d'emploi inscrits au service de l'emploi de Monaco.
§ 2. Les décisions des instances paritaires régionales, lorsqu'elles statuent dans les cas prévus par le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et par ses textes d'application, sont prises à la majorité des membres en exercice.
Toutefois, les demandes de remise des majorations et intérêts de retard, de délai de paiement des contributions ainsi que l'admission en non-valeur d'une créance sont examinées par l'organisme de recouvrement monégasque compétent dans les conditions prévues par son règlement intérieur.


Article 6
Date d'effet


Les dispositions du présent avenant s'appliquent à compter de la date d'effet de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.


Article 7
Dépôt


Le présent accord est déposé à la direction générale du travail.
Fait à Paris, le 6 mai 2011.
En deux exemplaires originaux.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC
CGT-FO

Source : DILA, 16/06/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSD1115744A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0138 du 16 juin 2011

Date : 16/06/2011

Statut : En vigueur

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