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Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

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Objet


Article  1


Le dossier de demande d'admission mentionné à l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles est conforme au dossier fixé en annexe du présent arrêté.


Article  2


La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.





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JOn° 91 du 17/04/2012 texte numéro 12





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Source : DILA, 17/04/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSS1209475A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0091 du 17 avril 2012

Date : 17/04/2012

Statut : En vigueur

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