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En vigueur

Décret n° 2012-940 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 18-II du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

NOR INTB1220449D
Nature Décret
Origine JORF n°0179 du 3 août 2012
Date 03/08/2012
Statut En vigueur

Publics concernés : fonctionnaires territoriaux de la filière administrative.
Objet : définition de la nature des épreuves de l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur principal de 2e classe organisé par les centres de gestion.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2013.
Notice : l'instauration de cet examen professionnel résulte de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire (NES) défini par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Le présent décret a pour objet de fixer la nature et le contenu des épreuves de l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur principal de 2e classe. Cet examen professionnel comporte une épreuve écrite (rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier) et une épreuve orale (entretien avec le jury après un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle). Le décret prévoit également les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen. Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion.
Références : le texte peut être consulté sur le site internet Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 janvier 2012,
Décrète :

  • Article 1


    L'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe, prévu par l'article 18-II du décret du 30 juillet 2012 susvisé, comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.

  • Article 2


    L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1).
    L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).

  • Article 3


    Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
    L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité qui organise l'examen.
    Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.

  • Article 4


    Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
    Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-après mentionnés.

  • Article 5


    Le jury comprend au moins :
    a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
    b) Deux personnalités qualifiées ;
    c) Deux élus locaux.
    L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
    Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.

  • Article 6


    Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
    Ne participe à l'épreuve orale que le candidat ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite.
    Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve orale entraîne l'élimination du candidat.
    Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
    A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

  • Article 7


    Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2013.

  • Article 8


    Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

Source : DILA, 03/08/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/