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En vigueur

Arrêté du 28 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR INTE1525241A
Nature Arrêté
Origine JORF n°0251 du 29 octobre 2015
Date 29/10/2015
Statut En vigueur


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 20 octobre 2015 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

  • Article 1


    En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les remontées par nappe naturelle, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les avalanches.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

  • Article 2


    L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

  • Article 3


    La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

  • Article 4


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    • Article


      ANNEXES
      ANNEXE I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'AIN
      Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015


      Commune de Gex (1).


      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Inondations et coulées de boue du 4 mai 2015


      Commune de Marigny-en-Orxois (1).


      DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
      Inondations et coulées de boue du 8 juin 2015


      Commune d'Entrepierres.


      Inondations et coulées de boue du 16 juin 2015


      Commune de Valensole.


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
      Inondations et coulées de boue du 24 juillet 2015


      Commune de Fouillouse (1).


      DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
      Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015


      Commune de Cagnes-sur-Mer.


      Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015


      Communes de Châteauneuf-Grasse (3), Colle-sur-Loup (La), Gaude (La), Grasse (5), Mouans-Sartoux (3), Opio (4), Pégomas, Peymeinade (2), Rouret (Le) (3), Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul-de-Vence, Tourrettes-sur-Loup, Vence (5).


      Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015


      Commune de Trinité (La).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 27 novembre 2014 au 28 novembre 2014


      Commune de Vallauris (1).


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015


      Commune de Joyeuse.


      Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 14 septembre 2015


      Commune d'Alba-la-Romaine (4).


      Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015 au 14 septembre 2015


      Communes d'Aubignas (2), Banne (1), Beaulieu, Berrias-et-Casteljau, Bessas (1), Chandolas, Chauzon, Gras (2), Grospierres, Labastide-de-Virac, Labeaume, Lagorce (2), Larnas (1), Pradons, Rochemaure, Ruoms, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Andéol-de-Berg (1), Saint-André-de-Cruzières (1), Saint-Maurice-d'Ibie (2), Saint-Montan, Saint-Paul-le-Jeune (1), Saint-Remèze, Saint-Sauveur-de-Cruzières (2), Saint-Thomé, Salavas, Sampzon, Sceautres (2), Teil (Le), Vagnas (3), Vallon-Pont-d'Arc, Valvignères (2), Vans (Les), Viviers.


      Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2015


      Commune d'Annonay.


      DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er septembre 2014 au 1er décembre 2014


      Commune de Vabres-l'Abbaye (1).


      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Inondations et coulées de boue du 12 juin 2015


      Commune d'Alleins (1).


      Inondations et coulées de boue du 24 août 2015


      Commune de Puy-Sainte-Réparade (Le).


      DÉPARTEMENT DU CANTAL
      Inondations et coulées de boue du 31 août 2015


      Commune de Mauriac (2).


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
      Inondations et coulées de boue du 31 août 2015


      Commune de Chadurie (2).


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
      Inondations et coulées de boue du 31 août 2015 au 1er septembre 2015


      Commune de Bernay-Saint-Martin (2).


      DÉPARTEMENT DE L'EURE
      Inondations et coulées de boue du 13 août 2015


      Communes d'Igoville, Pont-de-l'Arche.


      DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
      Inondations et coulées de boue du 12 août 2015 au 13 août 2015


      Communes de Lesneven (3), Ploumoguer (2).


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 6 février 2014


      Commune de Crozon (1).


      DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
      Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2015 au 2 octobre 2015


      Communes de Lecci, Olmeto, Porto-Vecchio, Viggianello.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Inondations et coulées de boue du 10 août 2015


      Commune d'Algajola (1).


      Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2015 au 2 octobre 2015


      Communes de Bastia (4), Biguglia, Bisinchi, Campana (2), Campile, Carcheto-Brustico (3), Carticasi (2), Casalta (3), Castello-di-Rostino, Castifao, Croce (2), Crocicchia (1), Erbajolo (2), Ficaja (3), Focicchia (3), Gavignano, Giocatojo (2), Ile-Rousse (L') (1), Lama (1), Lucciana, Moltifao, Monte, Morosaglia, Murato (3), Nocario (2), Novella (1), Occhiatana (1), Olmeta-di-Tuda (3), Palasca (1), Parata (1), Penta-di-Casinca, Piazzole (2), Piedicroce (2), Piedigriggio, Pietralba (1), Poggio-di-Nazza (2), Poggio-d'Oletta (3), Polveroso (2), Porta (La) (3), Pruno, Rapale (3), Rutali (1), Saliceto, Scata (1), Silvareccio (3), Sorio (1), Speloncato (1), San-Damiano (3), Saint-Florent, San-Gavino-di-Tenda (2), Santa-Lucia-di-Moriani, Santa-Reparata-di-Balagna (1), Taglio-Isolaccio, Urtaca (1), Vallecalle (4), Valle-di-Rostino, Valle-d'Orezza (2), Venzolasca, Verdèse (3), Vescovato, Volpajola.


      DÉPARTEMENT DU GARD
      Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2014


      Commune de Ponteils-et-Brésis (2).


      Inondations et coulées de boue du 23 août 2015


      Communes d'Aigues-Mortes, Fontanès, Grau-du-Roi (Le).


      Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015


      Communes de Saint-Julien-de-la-Nef (2), Sumène (3).


      Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015


      Communes de Bagnols-sur-Cèze, Cendras, Courry, Grand-Combe (La), Laval-Pradel, Mages (Les), Martinet (Le), Meyrannes, Molières-sur-Cèze, Robiac-Rochessadoule, Rogues (1), Rousson, Saint-Ambroix, Saint-Brès, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Jean-de-Valériscle, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Martin-de-Valgalgues, Salles-du-Gardon (Les), Valleraugue.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 14 juin 2015


      Commune de Sainte-Foy-d'Aigrefeuille.


      Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015


      Commune de Cugnaux (1).


      DÉPARTEMENT DU GERS
      Inondations et coulées de boue du 13 juin 2015


      Commune d'Estramiac.


      Inondations et coulées de boue du 15 juin 2015


      Commune de Labéjan.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations et coulées de boue du 23 août 2015


      Communes de Ceyras, Villeneuvette.


      Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015


      Communes de Brignac, Brissac, Causse-de-la-Selle, Lauroux (2), Moulès-et-Baucels (2), Octon.


      Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015


      Communes de Celles, Ceyras, Clermont-l'Hérault, Rives (Les) (1), Saint-Félix-de-l'Héras (3).


      DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
      Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015


      Communes d'Isle-d'Abeau (L'), Saint-Chef (2), Saint-Savin (3).


      DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
      Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 11 mai 2015


      Commune de Tour-en-Sologne (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
      Inondations et coulées de boue du 12 août 2015 au 13 août 2015


      Commune de Lingreville (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
      Inondations et coulées de boue du 11 juin 2015


      Communes de Bigottière (La) (1), Saint-Pierre-des-Landes (1).


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondations et coulées de boue du 5 juin 2015


      Communes de Bantouzelle (1), Esnes (1), Gouzeaucourt (1), Honnecourt-sur-Escaut (1), Villers-Guislain (1).


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Inondations et coulées de boue du 13 août 2015


      Communes d'Ablain-Saint-Nazaire (1), Annay (1), Aubigny-en-Artois (1), Auchel, Auchy-les-Mines (1), Bully-les-Mines (1), Haisnes (1), Harnes (1), Pernes, Savy-Berlette (1), Wingles (1).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2014 au 31 janvier 2014


      Commune de Méharin (1).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 juillet 2014 au 4 juillet 2014


      Commune de Mendive (1).


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 juillet 2014


      Communes d'Arnéguy (1), Banca (1), Bidarray (1), Estérençuby (1), Méharin (2), Saint-Etienne-de-Baïgorry (2).


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
      Avalanches du 1er février 2015


      Commune de Sers.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 février 2015


      Commune d'Ousté (1).


      DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
      Inondations et coulées de boue du 27 avril 2015


      Commune d'Aspach (2).


      DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
      Inondations et coulées de boue du 6 juin 2015


      Commune de Bourdeau (1).


      Inondations et coulées de boue du 7 juin 2015


      Commune de Chambéry.


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
      Inondations et coulées de boue du 13 août 2015


      Communes de Brachy (1), Canteleu Déville-lès-Rouen (1), Longueil (1), Montigny (1), Saâne-Saint-Just (1).


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Inondations et coulées de boue du 14 juin 2015


      Commune de Roquecourbe.


      Inondations et coulées de boue du 13 août 2015


      Commune de Castelnau-de-Brassac.


      DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 13 juin 2015


      Commune de Marsac.


      Inondations et coulées de boue du 31 août 2015


      Communes de Bouillac, Castelsagrat, Cumont, Esparsac, Fajolles, Gimat, Glatens, Goas, Lafrançaise, Lavit, Léojac, Marignac, Marsac, Monbéqui, Montbartier, Puycornet, Puygaillard-de-Lomagne, Saint-Amans-de-Pellagal, Savenès, Tréjouls, Verdun-sur-Garonne.


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Inondations et coulées de boue du 9 juin 2015


      Commune de Saint-Julien (2).


      DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
      Inondations et coulées de boue du 24 août 2015


      Communes de Roussillon (1), Sault (1).


      DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
      Inondations et coulées de boue du 31 août 2015


      Communes de Poitiers, Saint-Benoît.

  • Annexe

    • Article


      ANNEXE I I
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'AIN
      Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015


      Commune de Belley.


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 14 septembre 2015


      Commune d'Annonay.


      Inondations et coulées de boue du 15 septembre 2015 au 17 septembre 2015


      Commune de Marcols-les-Eaux.


      Inondations et coulées de boue du 16 septembre 2015 au 17 septembre 2015


      Commune de Vesseaux.


      DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
      Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2015


      Commune de Saint-Sorlin-en-Valloire.


      DÉPARTEMENT DE L'EURE
      Inondations et coulées de boue du 13 août 2015


      Commune de Boissière (La).


      DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
      Inondations et coulées de boue du 12 août 2015 au 13 août 2015


      Commune de Morlaix.


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 5 février 2014 au 6 février 2014


      Commune de Plouescat.


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 5 février 2014 au 10 février 2014


      Commune de Saint-Vougay.


      Inondations par remontée de nappe naturelle du 6 février 2014 au 8 février 2014


      Commune de Santec.


      DÉPARTEMENT DU GARD
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 10 octobre 2014 au 11 octobre 2014


      Commune de Tharaux.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations et coulées de boue du 23 août 2015


      Communes de Saint-Georges-d'Orques, Saint-Jean-de-Védas.


      Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015


      Commune de Nébian.


      Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015


      Commune de Saint-Etienne-Estréchoux.


      Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015


      Commune de Montagnac.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Inondations et coulées de boue du 31 août 2015


      Communes de Doumy, Thèze.


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 février 2015 au 28 février 2015


      Commune d'Arrens-Marsous.


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
      Inondations et coulées de boue du 13 août 2015 au 14 août 2015


      Commune de Sotteville-sur-Mer.


      DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 31 août 2015


      Communes d'Angeville, Auty, Barry-d'Islemade, Bioule, Bruniquel, Castelferrus, Castelmayran, Caylus, Cazals, Dieupentale, Labourgade, Lacourt-Saint-Pierre, Lafitte, Lavaurette, Loze, Monclar-de-Quercy, Mouillac, Nègrepelisse, Parisot, Puygaillard-de-Quercy, Puylagarde, Puylaroque, Saint-Cirq, Saint-Georges, Saint-Projet, Salvetat-Belmontet (La), Vaïssac.


      Inondations et coulées de boue du 31 août 2015 au 1er septembre 2015


      Commune de Réalville.


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015


      Commune de Claviers.


      Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015


      Communes d'Ampus, Châteaudouble.


Fait le 28 octobre 2015.


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Source : DILA, 29/10/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/