Publics concernés : services de l'Etat ; collectivités locales.
Objet : création d'un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : un coordonnateur national sera chargé de coordonner la préparation de la réforme des services déconcentrés de l'Etat faisant suite à l'adoption de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat est placé, pour deux ans, auprès du secrétaire général du Gouvernement. Il est chargé de coordonner les mesures prises pour adapter les services de l'Etat, à la suite de l'adoption de la nouvelle carte des régions. Nommé par décret en conseil des ministres, il est assisté par une mission interministérielle de coordination.
Le coordonnateur national anime le travail mené par les ministères, entretient des échanges réguliers avec les correspondants qu'ils ont désignés, ainsi qu'avec les préfets de région.
Il instruit et évalue les réflexions stratégiques relatives à l'évolution des différents réseaux inscrits dans le champ de la réforme.
Il est destinataire des avant-projets de réorganisation préparés dans chaque région et s'assure de la cohérence des choix proposés.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
Source : DILA, 27/01/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/
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