Nos Solutions
Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...
Les offres Weka Intégral
Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
Weka Ligne Expert
Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.
Weka Smart
Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.
L'intelligence de l'action publique locale
WEKA le Mag #14 -
Mars / Avril 2024
WEKA le Mag #13 -
Janvier / Février 2024
WEKA le Mag #12 -
Novembre / Décembre 2023
Nos univers
thématiques
Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.
Fiches & outils
WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.
Les fiches et outils les plus consultés
Le projet éducatif vie scolaire
#Projet éducatif #Vie scolaire
Les attributions du chef d’établissement
#Directeur d'établissement scolaire
Dynamiser la participation aux conseils de la vie sociale
#Structure sociale et médico-sociale #ESMS
Élaborer un projet de service
#Organisation des services #Protocole (méthode)
Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
Prévenir la pollution des nappes phréatiques
#Pollution
Qu’est-ce que la qualité des soins ?
#Contrôle qualité et conformité #Soins
Mariage avec un étranger : Tunisie
#Mariage #Étranger
L’émission des titres de recettes
#Séparation ordonnateur/comptable #Encaissement
Marchés publics
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion des services publics
142 fiches et 55 outils
Code de la commande publique
1473 fiches et 3 outils
Prestataire
154 fiches et 94 outils
Publicité des marchés publics
12 fiches et 14 outils
Préparation du marché
155 fiches et 142 outils
Exécution du marché
219 fiches et 133 outils
Prix du marché public
41 fiches et 28 outils
Procédure de marché public
134 fiches et 68 outils
Offres au marché public
42 fiches et 26 outils
Type de marché
257 fiches et 276 outils
Maître d'ouvrage
56 fiches et 29 outils
Passation du marché
142 fiches et 91 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Réaliser l’avant-projet (APS, APD) : construction neuve d’un ...
#Bâtiment et équipement publics #Avant projet
Comment procéder à la rédaction d’une lettre de rejet ?
#Information des candidats non retenus #Rejet des offres
Courrier de transmission des documents administratifs
#Communication de document administratif #Candidature au marché public
Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
Agent
406 fiches et 292 outils
Gestion administrative
837 fiches et 636 outils
Management
509 fiches et 367 outils
Organisation de travail
216 fiches et 138 outils
Organisme lié aux RH
104 fiches et 52 outils
Rémunération
344 fiches et 190 outils
Statut
193 fiches et 45 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Élaborer un projet de service
#Organisation des services #Protocole (méthode)
Comment rédiger un mémoire en défense ?
#Procédures contentieuses #Document de procédure administrative
La radiation des cadres dans la fonction publique
#Gestion administrative #Radiation
Action sociale
L'intégralité des contenus par sujet
Accompagnement des publics
233 fiches et 167 outils
Aides et politique sociale
220 fiches et 223 outils
Insertion
141 fiches et 107 outils
Petite enfance
58 fiches et 29 outils
Population
341 fiches et 180 outils
Structure sociale et médico-sociale
326 fiches et 198 outils
Traitement des résidents
149 fiches et 106 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Dynamiser la participation aux conseils de la vie sociale
#Structure sociale et médico-sociale #ESMS
Construire un livret d’accueil d’assistant maternel
#Accueil #Assistant maternel
Élaborer le projet éducatif
#Politique d'accueil de la petite enfance #Projet éducatif
Institutions et administration territoriale
L'intégralité des contenus par sujet
Collectivité territoriale
422 fiches et 163 outils
Délégation
45 fiches et 34 outils
Élu
84 fiches et 60 outils
État
15 fiches et 13 outils
Fonction publique
36 fiches et 8 outils
Organe délibérant
45 fiches et 26 outils
Registres
21 fiches et 20 outils
Administration électronique
42 fiches et 25 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
Modèle d’un bordereau d’envoi
#Document de procédure administrative
Modèle de lettre de refus d’attribution de subvention
#Association #Subvention locale
Finances et comptabilité
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion budgétaire
155 fiches et 162 outils
Gestion comptable
165 fiches et 173 outils
Gestion financière et fiscale
556 fiches et 329 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Connaître les subventions du conseil régional
#Conseil régional #Subvention locale
La liquidation
#Exécution budgétaire #Pièce justificative de paiement
L’émission des titres de recettes
#Séparation ordonnateur/comptable #Encaissement
Services à la population
L'intégralité des contenus par sujet
État civil
422 fiches et 397 outils
Funéraire
122 fiches et 83 outils
Vie locale et citoyenneté
721 fiches et 338 outils
Police, risques et sécurité
686 fiches et 403 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Mariage avec un étranger : Tunisie
#Mariage #Étranger
Comment établir le certificat de célibat ?
#Célibat
Procéder à l’audition des futurs époux dont l’un au moins est ...
#Mariage #Formalités pour l'étranger
Santé
L'intégralité des contenus par sujet
Médicament
124 fiches et 23 outils
Patient
120 fiches et 17 outils
Établissement de santé
119 fiches et 52 outils
Maladie
86 fiches et 31 outils
Professionnel de santé
355 fiches et 178 outils
Politique de Santé
248 fiches et 148 outils
Soins
184 fiches et 39 outils
Structure nationale de santé
98 fiches et 11 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Quelles sont les différentes dénominations des médicaments ?
#Médicament
Qu’est-ce que la qualité des soins ?
#Contrôle qualité et conformité #Soins
Qu’est-ce que la responsabilité et quels sont les différents ...
#Responsabilité
Éducation
L'intégralité des contenus par sujet
Acteur de l'éducation
255 fiches et 254 outils
Établissement scolaire
137 fiches et 103 outils
Politique de l'éducation
274 fiches et 267 outils
Vie scolaire
167 fiches et 166 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Le projet éducatif vie scolaire
#Projet éducatif #Vie scolaire
Les attributions du chef d’établissement
#Directeur d'établissement scolaire
Maîtriser les risques comptables et financiers
#Risque financier
Aménagement des territoires
L'intégralité des contenus par sujet
Infrastructures publiques et transports
295 fiches et 241 outils
Urbanisme et développement territorial
575 fiches et 297 outils
Environnement
342 fiches et 210 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Comprendre et mettre en cohérence les PLU, SCoT et autres documents ...
#Plan local d'urbanisme
Prévenir la pollution des nappes phréatiques
#Pollution
Réaliser un diagnostic de territoire : outils et méthodologie
#Diagnostic de territoire #Évaluation (méthode)
Culture et communication
L'intégralité des contenus par sujet
Culture
183 fiches et 139 outils
Communication
963 fiches et 342 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Comment accueillir un ambassadeur ou une personnalité étrangère ...
#Protocole officiel #Accueil
Célébration du 1er Mai
#Discours
La commémoration du 8 mai 1945
#Commémoration
Statut
Appel à la grève des policiers municipaux pendant les JO-2024
Fonction publique
Intelligence artificielle : un impact fort sur les métiers territoriaux
Lutte contre les exclusions
Prestations sociales : revalorisation de printemps
Exécution des marchés
Comment distinguer une Vefa d'un marché public de travaux ?
Commande publique
Des personnes privées du secteur médico-social peuvent-elles être qualifiées de pouvoir adjudicateur?
Appel d'offres
Faut-il analyser les offres avec ou sans TVA ?
Statut
Appel à la grève des policiers municipaux pendant les JO-2024
Fonction publique
Intelligence artificielle : un impact fort sur les métiers territoriaux
Fonction publique
Le nombre d’agents de la FPT a diminué en 2022
Lutte contre les exclusions
Prestations sociales : revalorisation de printemps
Personnes handicapées
JO Paris 2024 : l'État vante sa mobilisation pour l'accessibilité
Logement
Logements abordables : le projet de loi très contesté
Administration
Open data : les collectivités sont les principales utilisatrices de leurs propres données
Administration
Action publique : pas de coproduction possible sans collaboration
Administration
L'enjeu de la rénovation des piscines, gouffre énergétique pour les collectivités
Finances locales
Assurance des collectivités : un rapport préconise de créer un fonds "émeutes"
Finances locales
Réforme de la dotation globale de fonctionnement : les collectivités suspendent leurs travaux
Finances locales
Adoption du budget : quand on dépasse le 15 avril !
Sécurité
Une mesure "d'intérêt éducatif" pour mineurs détaillée dans une circulaire
Funéraire
La signature des certificats de décès par les infirmiers est généralisée
Sécurité
Le Sénat préconise de renforcer le rôle des polices municipales en cas d'émeutes urbaines
Santé
Les Assises de la pédiatrie se tiendront le 24 mai 2024
Fonction publique hospitalière
L'AP-HP veut améliorer l'accueil et l'accompagnement des patients
Santé
Soins palliatifs : une stratégie décennale pour un accès universel
Éducation
Réussite scolaire : 14 premiers projets "pépites" à l’honneur
Éducation
Donner un coup de jeune aux classes de découverte
Éducation
Éducation : le Conseil d'État rejette un recours en référé contre les groupes de niveau
Urbanisme
Émeutes en 2023 : la ville de Denain (Nord) sans assureur depuis 4 mois
Urbanisme
Les députés tirent un premier bilan de l'application de la "loi ZAN" (zéro artificialisation nette)
Développement durable
Transition écologique : le Fonds vert plus sélectif en 2024
Communication
Spectacle vivant : le plan pour favoriser les coopérations doté de plus de 22 millions d'euros
Communication
Strasbourg devient "Capitale mondiale du livre" pour un an
Communication
Rachida Dati envisage de "fermer certaines écoles" d'art en France
Retrouvez toutes les web-conférences sur les sujets d’actualité du secteur public, animées par des experts de la territoriale.
Prochaine(s) web-conférence(s)
Cybercriminalité : comment les collectivités peuvent-elles se protéger ?
jeudi 23 mai 2024
de 11h00 à 12h00
Revivez toutes nos web-conférences en ligne en vidéo
Weka TV
Découvrez l’actualité en vidéos via nos programmes originaux.
[ép. 188] Piloter, en tant qu’élu, un projet sensible : conseils opérationnels
[ép. 187] Le projet de loi de simplification
Santé mentale : état d’urgence et enjeu de société !
Objet
Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des administrateurs territoriaux, des attachés territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Objet : création d'un grade à accès fonctionnel (GRAF) et de deux échelons spéciaux au sein du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; modification des modalités de promotion interne dans le cadre d'emplois.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2013, à l'exception des nouvelles modalités de promotion interne uniquement par voie d'examen professionnel, applicables à compter du 1er janvier 2014 ainsi que de l'accès à l'échelon spécial du GRAF conditionné à l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2014.
Notice : le décret décline les trois grades que comptera désormais le cadre d'emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons et les modalités d'avancement. Il crée notamment un grade d'administrateur général au sommet du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Il s'agit d'un grade à accès fonctionnel subordonné à l'occupation préalable de certains emplois.
Un échelon spécial est également instauré au sommet des grades d'administrateur hors classe et d'administrateur général, accessible dans des conditions assimilables à celles d'un grade avec un « ratio promus/promouvables ».
Les modalités de promotion interne dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux sont modifiées afin de substituer à la voie de l'inscription en liste d'aptitude « au choix », après avis de la commission administrative paritaire compétente, celle de l'inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-12 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 modifié relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'administrateur, d'administrateur hors classe et d'administrateur général. »
L'article 12 du même décretest modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et un échelon spécial » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le grade d'administrateur général comprend cinq échelons et un échelon spécial. »
GRADES ET ÉCHELONS |
DURÉES |
||
---|---|---|---|
|
Maximale |
Minimale |
|
Administrateur général |
|||
Echelon spécial |
― |
― |
|
5e échelon |
― |
― |
|
4e échelon |
4 ans |
3 ans |
|
3e échelon |
4 ans |
3 ans |
|
2e échelon |
4 ans |
3 ans |
|
1er échelon |
3 ans 6 mois |
3 ans |
|
Administrateur hors classe |
|||
Echelon spécial |
― |
― |
|
7e échelon |
― |
― |
|
6e échelon |
3 ans |
3 ans |
|
5e échelon |
4 ans |
3 ans |
|
4e échelon |
3 ans |
3 ans |
|
3e échelon |
3 ans |
2 ans |
|
2e échelon |
3 ans |
2 ans |
|
1er échelon |
2 ans 6 mois |
2 ans |
|
Administrateur |
|||
9e échelon |
― |
― |
|
8e échelon |
3 ans |
2 ans |
|
7e échelon |
3 ans |
2 ans |
|
6e échelon |
3 ans |
2 ans |
|
5e échelon |
2 ans |
1 an 6 mois |
|
4e échelon |
1 an 6 mois |
1 an |
|
3e échelon |
1 an 6 mois |
1 an |
|
2e échelon |
1 an 6 mois |
1 an |
|
1er échelon |
1 an |
6 mois |
|
Elève |
|||
2e échelon |
6 mois |
||
1er échelon |
1 an |
Au même décret, il est rétabli un article 14 ainsi rédigé :
« Art. 14.-I. ― Peuvent être nommés administrateur général, après inscription sur un tableau d'avancement, les administrateurs hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
« 1° Emplois fonctionnels des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ;
« 2° Emplois des collectivités territoriales créés en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B ;
« Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle doté d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des huit années mentionnées au premier alinéa.
« Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également pris en compte pour le calcul des huit années requises, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique.
« II. ― Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs territoriaux hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, dix ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
« 1° Directeur général des services des communes de 40 à 80 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés ;
« 2° Directeur général adjoint des services des régions de moins de 2 000 000 d'habitants, des départements de moins de 900 000 habitants, des communes de 150 000 à 400 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés ;
« 3° Emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A.
« Les services accomplis dans les emplois mentionnés au I sont pris en compte pour le calcul des dix années requises.
« III. ― La période de référence mentionnée aux premiers alinéas du I et du II est prolongée, dans la limite de trois ans, de la durée des congés mentionnés au 10° de l'article 57, à l'article 60 sexies et à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, dont ont pu bénéficier les agents considérés.
« Le congé mentionné au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée prolonge également, dans la même limite, la période de référence dès lors que sa durée n'a pas déjà été prise en compte dans le calcul de la durée des services exigés pour être inscrit au tableau d'avancement au grade d'administrateur général.
« IV. ― Les services pris en compte au titre des conditions d'emploi exigées aux I et II ci-dessus doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ou d'un corps ou cadre d'emplois comparable, détaché dans l'un des emplois mentionnés.
« V. ― En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le nombre d'administrateurs territoriaux hors classe pouvant être promus au grade d'administrateur général ne peut excéder 20 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Toutefois, lorsque aucune promotion n'est intervenue au sein de la collectivité au titre de trois années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l'année suivante. »
Au 2° de l'article 15 du même décret, il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« ― soit un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. »
Au 1° de l'article 16 du même décret, sont ajoutés les mots : « ou dans un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; ».
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-I. ― Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 7e échelon du grade d'administrateur hors classe, il ne conserve son ancienneté que dans la limite de trois ans.
« II. ― Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné au I de l'article 14, occupé pendant une période d'au moins un an au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement de grade. Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi. Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur emploi, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
« III. ― Les administrateurs nommés administrateurs hors classe sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur. »
Au 2° de l'article 3 du même décret, les mots : « En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi ».
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-I. ― Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus, après examen professionnel :
« 1° Les fonctionnaires placés en position d'activité ou de détachement dans un grade d'avancement du cadre d'emplois des attachés territoriaux ou du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de quatre ans de services effectifs accomplis dans l'un de ces grades. Sont également pris en compte, au titre des services effectifs, les services accomplis par ces fonctionnaires, détachés dans un ou plusieurs des emplois énumérés au 2° ci-dessous ;
« 2° Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A qui ont occupé, pendant au moins six ans, un ou plusieurs des emplois fonctionnels suivant :
« a) Directeur général d'une commune de plus de 10 000 habitants ;
« b) Directeur général d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants ;
« c) Directeur général adjoint des services d'une commune de plus de 20 000 habitants ;
« d) Directeur général adjoint d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants ;
« e) Directeur général adjoint des services d'un département ou d'une région ;
« f) Directeur général des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants ;
« g) Directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants ;
« h) Emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et dont l'indice terminal brut est au moins égal à 966.
« II. ― L'examen professionnel mentionné au I ci-dessus est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale. Il comporte des épreuves dont les modalités sont fixées par décret.
« Le nombre de postes ouverts chaque année en application du précédent alinéa est fixé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, sans pouvoir excéder une proportion de 70 % du nombre de candidats admis à l'ensemble des concours mentionnés à l'article 4. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur.
« L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues. »
Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article 3 ».
Au premier alinéa de l'article 11-1 du même décret, les mots : « ou leur détachement prévu à l'article 18 ci-dessous, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « offices publics d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « offices publics de l'habitat ».
Au III de l'article 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé et à l'annexe XII du même décret, les mots : « directeur d'office public d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « directeur général d'office public de l'habitat ».
Sont abrogées les dispositions suivantes du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé :
― l'article 6, à compter du 1er janvier 2014 ;
― le titre V, à l'exception du premier alinéa de l'article 21 ;
― le titre VI ;
― le titre VII.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception :
― du chapitre II dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014 ;
― du II de l'article 13 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 dans sa rédaction résultant du présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur pour la préparation et en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2014.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : DILA, 15/08/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/
Informations sur ce texte
NOR : RDFB1312283D
Nature : Décret
Origine : JORF n°0189 du 15 août 2013
Date : 15/08/2013
Statut : En vigueur