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En vigueur

Décret n° 2013-739 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux

NOR RDFB1318321D
Nature Décret
Origine JORF n°0189 du 15 août 2013
Date 15/08/2013
Statut En vigueur
Version consolidée Voir la version consolidée


Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux (création d'un grade à accès fonctionnel, d'une classe exceptionnelle et d'un échelon spécial au sein du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Notice : le décret traduit sur le plan indiciaire les mesures de revalorisation du statut des administrateurs territoriaux.
Le nouvel échelon spécial créé au sommet du grade d'administrateur hors classe est doté de la HEB bis.
Le nouveau grade d'administrateur général, créé au sommet du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et composé de sept échelons et d'un échelon spécial, débute à l'indice 1015 et culmine à la HED.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 mai 2012,
Décrète :

  • Article 1


    Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    ÉCHELONS
    INDICES BRUTS

    Administrateurs généraux


    Echelon spécial
    HE D

    5e échelon
    HE C

    4e échelon
    HE B bis

    3e échelon
    HE B

    2e échelon
    HE A

    1er échelon
    1015


    Administrateurs hors classe



    Echelon spécial
    HEB bis

    7e échelon
    HE B

    6e échelon
    HE A

    5e échelon
    1015

    4e échelon
    966

    3e échelon
    901

    2e échelon
    852

    1er échelon
    801


    Administrateurs



    9e échelon
    966

    8e échelon
    901

    7e échelon
    852

    6e échelon
    801

    5e échelon
    750

    4e échelon
    701

    3e échelon
    655

    2e échelon
    588

    1er échelon
    528


    Elèves



    2e échelon
    427

    1er échelon
    395

  • Article 2


    Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

  • Article 3


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 août 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

Source : DILA, 15/08/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/