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En vigueur

Décret n° 2014-924 du 18 août 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux

NOR RDFB1404093D
Nature Décret
Origine JORF n°0192 du 21 août 2014
Date 21/08/2014
Statut En vigueur
Version consolidée Voir la version consolidée


Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des médecins territoriaux.
Objet : échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des médecins territoriaux.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Notice : le présent décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux. Les bornes indiciaires du premier grade sont 528-966 au lieu de 429-852. Celles du deuxième grade sont 801-HEA au lieu de 750-1015. L'échelonnement indiciaire du troisième grade (901-HEB) est complété par un échelon spécial doté de l'indice lettre hors échelle B bis.
Références : le texte du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 février 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mars 2014,
Décrète :

  • Article 1


    L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des médecins territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS
    INDICES BRUTS

    Médecin hors classe

    Echelon spécial
    HEB bis

    5e échelon
    HEB

    4e échelon
    HEA

    3e échelon
    1015

    2e échelon
    966

    1er échelon
    901

    Médecin de 1re classe

    6e échelon
    HEA

    5e échelon
    1 015

    4e échelon
    966

    3e échelon
    901

    2e échelon
    852

    1er échelon
    801

    Médecin de 2e classe

    9e échelon
    966

    8e échelon
    901

    7e échelon
    852

    6e échelon
    801

    5e échelon
    750

    4e échelon
    701

    3e échelon
    655

    2e échelon
    588

    1er échelon
    528

  • Article 2


    Le décret n° 92-852 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux est abrogé.

  • Article 3


    Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

  • Article 4


    Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 août 2014.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

Source : DILA, 21/08/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/