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En vigueur

Arrêté du 23 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

NOR RDFF1412082A
Nature Arrêté
Origine JORF n°0125 du 31 mai 2014
Date 31/05/2014
Statut En vigueur
Version consolidée Voir la version consolidée


La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Arrête :

  • Article 1


    L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
    1° Il est ajouté, au 5, les deux alinéas suivants :
    « Toutefois, dans les directions départementales interministérielles, seules sont prises en compte les fonctions inférieures d'un niveau à celles de directeur départemental.
    Pour la détermination des niveaux de fonctions définis aux deux alinéas précédents, celles d'adjoint à un directeur ou à un secrétaire général ne sont prises en compte que lorsque le directeur adjoint ou le secrétaire général adjoint a autorité sur un service particulier. »
    2° Au 6, après les mots : « affaires régionales », sont ajoutés les mots : « et délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité ».

  • Article 2


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mai 2014.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'administration
et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque

Source : DILA, 31/05/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/