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En vigueur

Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

NOR RDFF1502549A
Nature Arrêté
Origine JORF n°0037 du 13 février 2015
Date 13/02/2015
Statut En vigueur
Version consolidée Voir la version consolidée


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,
Arrêtent :

  • Article 1


    Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :


    - taux de l'inflation : + 5,16 % ;
    - valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros ;
    - valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros.

  • Article 2


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2015.


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade

Source : DILA, 13/02/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/