Base de données juridiques
En vigueur

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (rectificatif)

NOR JUSX1322682Z
Nature Loi
Origine JORF n°0212 du 13 septembre 2014
Date 13/09/2014
Statut En vigueur
  • Article


    Rectificatif au Journal officiel du 17 août 2014, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
    Page 13654, article 34, au c du 3° du I, 2e colonne :
    Au lieu de : « , 19° et 20° »,
    Lire : « , 19° et 21° ».
    Page 13659, dans les travaux préparatoires du second examen à l'Assemblée nationale :
    Au lieu de : « Rapport de M. Fabrice Verdier, au nom de la commission mixte paritaire »,
    Lire : « Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission mixte paritaire ».

Source : DILA, 13/09/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/