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En vigueur

LOI n° 2013-1009 du 13 novembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées

NOR MAEJ1240778L
Nature Loi
Origine JORF n°0264 du 14 novembre 2013
Date 14/11/2013
Statut En vigueur


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique


    Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées, signé à Neufvilles, le 21 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 novembre 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1009. Sénat : Projet de loi n° 602 (2012-2013) ; Rapport de Mme Michelle Demessine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 766 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 767 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juillet 2013 (TA n° 206, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1332 ; Rapport de M. Philip Cordery, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1466 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 octobre 2013 (TA n° 229). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 14/11/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/