La saisine des médiateurs peut-elle résulter d’une démarche spontanée de l’usager ?

Question

Accepted Answer

Selon l’ article R. 1112-92 du Code de la santé publique , ce n’est que lorsque le représentant légal est lui-même saisi par écrit par l’auteur d’une plainte que la saisine des médiateurs peut être déclenchée, soit par le représentant légal lui-même, soit par l’auteur de la plainte, après réception de la réponse du représentant légal l’informant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur. 
 Dans le cas où un usager saisirait spontanément un médiateur, il appartiendrait à celui- ci d’en informer sans attendre le représentant légal de l’établissement. Le médiateur médecin saisi selon ces modalités indiquera au plaignant qu’il ne pourra le rencontrer qu’après consultation du dossier médical qui nécessite de la part de l’intéressé un accord écrit préalable pour cette consultation.

Commission des usagers (CDU) et représentants des usagers (RU)

Contexte

Commission des usagers (CDU)

Textes juridiques de référence