Que dois-je faire pour que mes clients puissent bénéficier de l'exonération de charges ?

Lorsque vous procédez à la déclaration d'employeur pour votre client au moyen du document Cerfa dont les références sont indiquées dans la rubrique « Pour aller + loin », vous remplissez la partie 5 et joignez à la déclaration les justificatifs correspondant à la situation.Le droit à l'exonération est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande d'exonération est formulée. L'Urssaf adresse sa décision dans les 30 jours suivant la réception du dossier complet.Joignez à la déclaration une copie du mandat signée avec le client et indiquez vos coordonnées pour recevoir les courriers de l'Urssaf.

Les retraités qui reçoivent une aide de l'assurance retraite sous forme de plan d’actions personnalisé (PAP) qui choisissent d’employer leur salarié en direct ou avec un service mandataire peuvent-ils bénéficier de l'exonération aide à domicile ?

Les textes ne permettent pas de dire que le bénéfice de cette prestation entraîne l'ouverture du droit à l'exonération. Cette dernière répondra aux conditions de droit commun :Les personnes qui ont plus de 70 ans bénéficieront du dispositif automatiquement et dans les limites présentées dans la rubrique Repères.Pour bénéficier de l'exonération, les personnes âgées de moins de 70 ans devront démontrer qu'elles relèvent de l’article L. 241-10, I du Code de la Sécurité sociale et donc leur besoin d'aide dans les actes de la vie courante (cf. Connaître les conditions de l’exonération liées à l’employeur). Mais dans ce cas, il y a de fortes chances qu'elles présentent un niveau de perte d'autonomie qui les exclut du bénéfice des prestations de la CNAV et les fait entrer dans le champ d'application de l'APA.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les conditions de l’exonération liées à l'employeur
2. Être au courant des activités ouvrant droit à l'aide
3. Calculer l'exonération
4. Accomplir un certain nombre de formalités

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La base et les taux de cotisations sociales des particuliers employeurs au 1er janvier 2017 (réf : dtou1121)

Connaître les conditions d’application de l’exonération sociale « aide à domicile » applicable aux particuliers

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 1229

L'essentiel par l'éditeur

L'exonération sociale « aide à domicile » offre des avantages fiscaux aux particuliers employeurs de personnes âgées ou handicapées. Elle s'applique aux cotisations patronales de Sécurité sociale, sous certaines conditions d'âge ou de handicap. Les activités éligibles incluent l'assistance à domicile et les services ménagers. Les démarches pour bénéficier de l'exonération varient selon le profil de l'employeur, nécessitant parfois des justificatifs spécifiques.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération sociale « aide à domicile » ?
Quelles activités sont couvertes par l'exonération sociale pour l'aide à domicile ?
Comment effectuer les démarches pour obtenir l'exonération sociale en tant que particulier employeur ?

Les particuliers âgés ou handicapés visés à l’article L. 241-10-I du Code de la Sécurité sociale qui emploient une aide à domicile à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille, afin de les aider dans les actes de la vie quotidienne peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Les services mandataires doivent maîtriser les obligations et avantages sociaux des particuliers, notamment ceux qui détiennent un mandat sur l’établissement de la paye et des déclarations sociales.

Connaître les conditions de l’exonération liées à l'employeur

Peuvent bénéficier de l’exonération aide à domicile les personnes visées à l’article L. 241-10, I du Code de la Sécurité sociale :

les personnes âgées d’au moins 70 ans (pour un couple, avoir un conjoint âgé d’au moins 70 ans. Dans ce cas, l’exonération s’applique dans la limite d’un plafond mensuel de rémunération fixé à 624,65 € par foyer) ;
les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
les personnes titulaires de l’élément de la prestation de compensation du handicap destiné à couvrir des charges liées à un besoin d'aides humaines (art. L. 245-3, 1° du Code de l’action sociale et des familles) ;
les personnes titulaires d’une majoration pour ...

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