Existe-t-il des sanctions financières en cas de non-respect du contrat ?

Oui, en cas de non-respect, le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie de ces produits pour l’année suivante peut être réduit pour l’établissement dans une fourchette comprise entre 70 et 100 %.

Fichepratique

Sommaire

1. Signataires du contrat
2. Objet du contrat
3. Engagements de l’établissement
4. Taux de remboursement
5. Évaluation
6. Facturation non conforme
7. Objectifs qualitatifs et quantitatifs

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Médicament

Contrat de bon usage du médicament : objectif

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 5426

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat de bon usage du médicament vise à améliorer et sécuriser le circuit des médicaments dans les établissements de santé, en garantissant leur bon usage. Signé entre l'ARS et l'établissement, il fixe des objectifs et actions à mettre en œuvre. Le respect des engagements assure un remboursement à 100 % par l'assurance maladie, tandis que le non-respect peut réduire ce taux entre 70 et 100 %. Des évaluations régulières et des objectifs qualitatifs et quantitatifs sont prévus.

Quels sont les objectifs du contrat de bon usage du médicament ?
Comment le non-respect du contrat de bon usage affecte-t-il le taux de remboursement ?
Quelles sont les obligations des établissements de santé dans le cadre du contrat de bon usage ?

Les enquêtes réalisées au niveau aussi bien national qu’international ont montré l’importance à accorder au circuit du médicament dans la prévention des risques liés aux soins. Parallèlement, le médicament représentant un poste de dépenses hospitalières notable, s’est imposée la nécessité de contractualiser les objectifs qualitatifs et quantitatifs dans ce domaine entre les agences régionales de santé (ARS) et les établissements : c’est l’objet du contrat de bon usage (CBU) du médicament.

Signataires du contrat

Le contrat de bon usage (CBU) du médicament et des produits et des prestations est signé entre le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) et l’établissement de santé.

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