Fichepratique

L’avis de la commission administrative paritaire (CAP) est-il requis pour une demande de disponibilité ?

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Référence : 3551

L'essentiel par l'éditeur

La disponibilité sur demande dans la fonction publique hospitalière est soumise aux nécessités de service, protégeant l'intérêt général. Elle nécessite l'avis préalable de la commission administrative paritaire, bien que cet avis ne lie pas l'autorité administrative. Les motifs incluent études d'intérêt général, convenances personnelles, création d'entreprise, et activité dans un organisme international, avec des durées et conditions spécifiques.

  • Quels sont les critères pour obtenir une disponibilité sur demande dans la fonction publique hospitalière ?
  • L'avis de la commission administrative paritaire est-il obligatoire pour une demande de disponibilité ?
  • Quelles sont les durées maximales pour les différentes catégories de disponibilité sur demande ?

L’article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Titre IV du Statut général des fonctionnaires) précise que « la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite ».

De plus, le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition, précise dans son article 28 que « la disponibilité est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination soit d’office, soit à la demande du fonctionnaire ».

Par conséquent, il convient de retenir que la Commission administrative paritaire (CAP) peut être saisie par l’autorité administrative compétente pour une disponibilité sur demande.

1.

Principe de la disponibilité sur demande « sous réserve des nécessités de service »

La disponibilité n’est pas accordée de plein droit, car, aux termes de l’article 31 du décret du 13 octobre 1988, la disponibilité est accordée « sous réserve des nécessités de service », clause générale et abstraite protectrice des intérêts du Service public.

L’intérêt général incarné par l’Institution peut donc s’opposer aux intérêts particuliers de l’agent. L’article 33 (disponibilité pour création ou reprise d’une entreprise) mentionne également la réserve sur les nécessités de service.

Cette clause relative aux nécessités de service n’ouvre pas pour autant la porte à des décisions arbitraires. Un refus ou un report de décision de mise en disponibilité doivent être motivés et argumentés.

Avant d’être accordées par l’autorité administrative compétente, les disponibilit...

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