Quelle est la bonne pratique pour régler les notes de frais ?

S’il est souhaitable d’indiquer tout ce qui va sur le compte 625100 pour établir la déclaration sociale nominative (DSN), rien ne vous oblige à procéder au paiement des NDF par la paie, autant tout régler depuis la comptabilité.

Fichepratique

Sommaire

1. Produire une comptabilité conforme aux normes en vigueur
2. Maîtriser la comptabilisation des notes de frais

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Piloter le budget d’un service d’aide à domicile sur Excel

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 13884

L'essentiel par l'éditeur

La gestion du budget d'un service d'aide à domicile sur Excel est simplifiée pour les micro et petites entreprises grâce à l'ordonnance n° 2014-86. Les micro-entreprises peuvent tenir leur comptabilité sur Excel sans générer de FEC, mais doivent maintenir des documents à jour pour éviter des sanctions sévères. La maîtrise des notes de frais est cruciale, avec des schémas comptables adaptés pour les remboursements et la récupération de la TVA sur certains frais.

Quelles sont les obligations comptables pour les micro-entreprises utilisant Excel ?
Comment gérer efficacement les notes de frais dans une petite entreprise ?
Quels frais de déplacement permettent la récupération de la TVA ?

La tenue de la comptabilité d’un service d’aide à domicile (SAAD) sur Excel soulève de nombreuses questions techniques et réglementaires. Ce questionnement est d’autant plus légitime que les obligations comptables et fiscales sont complexes et évoluent régulièrement.

Cette fiche propose d’accompagner les gestionnaires de SAAD dans cette démarche et de leur prodiguer des conseils pratiques pour :

produire une comptabilité conforme aux normes en vigueur ;
maîtriser la comptabilisation des notes de frais.

Produire une comptabilité conforme aux normes en vigueur

Les conditions d’éligibilité à la comptabilité sur Excel

Prise sur le fondement de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allège les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises, qui peuvent désormais adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Mais qu’entend-on par micro et petites entreprises ?

Entrent dans la catégorie des micro-entreprises les structures employant 10 salariés ou plus qui n’excèdent pas, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, 2 des 3 seuils suivants : 350 K€ pour le total du bilan, 700 K€ pour le montant net du chiffre d’affaires.
Entrent dans la catégorie des petites entrep...

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