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Saisine du procureur de la république

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Saisine du procureur de la république dans l'actualité

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Saisine du procureur de la république dans les ressources documentaires

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Notification à l’auteur d’une reconnaissance de la saisine du procureur…
Cet outil propose un modèle de notification adressée à l’auteur d’une reconnaissance pour l’informer de la saisine du procureur de la République par l’officier d’état civil.

15/05/2019

#Acte de reconnaissance d'enfant
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Lettre de saisine du procureur de la République en cas…
Ce modèle de lettre vous sera utile en cas de saisine du procureur de la République pour célébration d’un mariage en établissement pénitentiaire.

16/12/2018

#Responsabilité des fonctionnaires #Officier d'Etat civil
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Saisine du procureur de la République aux fins de mention…
Ce modèle peut vous aider à rédiger une lettre de saisine du procureur de la République pour instructions lorsque vous êtes saisi par les intéressés (ou par une autorité étrangère)…

05/05/2014

#Acte de mariage #Transcription de document étranger
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Lettre type informant le demandeur de la saisine du procureur…
Voici le modèle de la lettre informant le demandeur que son dossier a été transmis au procureur de la République.

17/12/2017

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Saisine du procureur de la République pour obtenir une dispense…
Le procureur de la République peut accorder pour des motifs graves des dispenses d’âge. Ce modèle de lettre permet à l’officier d’état civil de formuler une demande de dispense d’âge…

07/03/2011

#Mariage #Mineur
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Lettre recommandée informant les futurs époux de la saisine du…
Dans le cas d’indices sérieux laissant supposer un mariage dénué d’intention matrimoniale, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République sur le fondement de l’article 175-2 du Code civil. Il…

15/04/2021

#Mariage
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Déterminer la validité des actes de l’état civil établis à…
Les missions de l’officier d’état civil français le conduisent parfois à rencontrer des actes établis par ses homologues étrangers, produits à l’occasion de démarches effectuées en France : mariage, établissement de…

11/08/2024

#Formalités pour l'étranger #Acte d'état civil
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Lettre au procureur de la République en cas de reconnaissances…
Lorsque le déclarant reconnaît un grand nombre d’enfants qui ne sont pas issus de la même mère, il peut s’agir de reconnaissances frauduleuses. Dans ce cas, vous devez en avertir…

04/05/2019

#Acte de reconnaissance d'enfant
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Lettre de signalement au procureur de la République d’une naissance…
Le modèle de lettre qui vous est proposé offre un cadre pour signaler au procureur de la République toute naissance qui n’aurait pas été déclarée dans le délai légal de…

21/03/2011

#Déclaration de naissance
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Demande de mention de changement de nom en marge des…
La demande de mention de changement de nom en marge des actes d’état civil doit être adressée au procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance de…

16/10/2018

#Nom de famille
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Fiche de signalement d’un délit en matière d’état civil au…
La circulaire ministérielle du 13 mai 2003 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les fraudes à l’état civil préconise l’emploi de cette fiche synthétique pour le…

16/12/2018

#Formalités pour l'étranger #Acte d'état civil
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Modèle de saisine du procureur de la République pour avis…
Ce modèle de lettre de saisine peut vous aider à rédiger une lettre sollicitant l’avis du parquet sur une dispense exceptionnelle de légalisation lorsque l’usager se dit dans l’impossibilité d’obtenir…

08/05/2014

#Formalités pour l'étranger #Légalité des actes
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Lettre informant le procureur de la République de la reconnaissance…
Une fois l’acte de reconnaissance établi sur les registres, l’officier d’état civil informe le procureur de la République de la reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X et lui adresse une…

02/05/2019

#Acte de reconnaissance d'enfant
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Lettre informant le procureur de la République de la reconnaissance…
Une fois l’acte de reconnaissance établi sur les registres, l’officier d’état civil informe le procureur de la République de la reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X et lui adresse une…

02/05/2019

#Acte de reconnaissance d'enfant
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Lettre au procureur de la République aux fins de rechercher…
L’officier d’état civil, qui ne dispose pas de l’adresse de la mère et n’est donc pas en mesure de l’informer de l’existence de la reconnaissance paternelle, doit saisir le procureur…

04/05/2019

#Acte de reconnaissance d'enfant

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