Est-ce que la loi TEPA s’applique aux heures supplémentaires modulées ?

Question

Accepted Answer

Oui, les heures bénéficiant du système TEPA. Le système TEPA donne une exonération d’impôt sur le revenu et une réduction des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale pour les heures supplémentaires. 
 Les heures supplémentaires sont les heures effectuées pour un salarié à temps plein modulé au-delà de 40 heures par semaine, c'est-à-dire les heures qui sont des heures supplémentaires au sens de la modulation. 
 Donc, les salariés à temps plein sont concernés pour les heures qui dépassent la limite haute de l’accord de branche, c'est-à-dire 40 heures, et pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures de travail effectif annuel. Lorsque le temps de travail effectif annuel potentiel calculé sur la période de modulation est inférieur à 1 607, les heures comprises entre ce seuil et 1 607 ne sont pas concernées par le système TEPA. Autrement dit, les heures entre 1 603 et 1 607 (dans l’exemple de la fiche) seront majorées à 25 %, mais ne seront pas concernées par l’application de la loi TEPA.

Régulariser les compteurs en fin de période de modulation des salariés à temps plein avec solde positif

Contexte

Comprendre le solde positif du compteur à temps plein modulé

À quoi correspond un résultat positif ?

Textes juridiques de référence