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L'essentiel par l'éditeur
La Clect, créée par l'EPCI, évalue les transferts de charges entre communes et intercommunalités. Composée de membres des conseils municipaux, elle élabore des méthodes d'évaluation et propose des actualisations. La loi n° 2019-1461 a renforcé ses compétences, permettant des estimations prospectives. Les règles de fonctionnement sont définies par un règlement intérieur. Les attributions de compensation sont recalculées à chaque transfert de charges, mais ne peuvent être indexées.
La commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect) est créée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, qui en détermine la composition à la majorité des 2 tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. L’article 1609 nonies C du CGI prévoit qu’« il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des 2 tiers. Elle est composée de...
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