Les élus locaux peuvent-ils bénéficier des services publics locaux qu’ils ont eux-mêmes mis en œuvre ?

Bien sûr, comme tout administré, mais à condition qu’il ne s’agisse que de l’application des dispositions impersonnelles régissant le service. Si les dispositions adoptées cachent, en fait, une prise en compte des intérêts personnels d’un élu, distincts de ceux de la généralité de ses concitoyens, il pourrait y avoir prise illégale d’intérêts, si ces mesures ont été prises sous la surveillance de l’élu concerné.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les éléments constitutifs du délit
2. Prévenir les risques d’accusation
3. Prévenir les risques d’accusation au cas par cas
4. Connaître les cas d’absence d’intérêt

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Élus locaux : éviter les prises illégales d’intérêts

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Mis à jour le 5 mai 2026 | Référence : 3917

L'essentiel par l'éditeur

Le délit de prise illégale d'intérêts, redéfini par la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, concerne les élus ou agents publics qui prennent part à des opérations altérant leur impartialité, leur indépendance ou leur objectivité. Les élus doivent éviter tout conflit d'intérêts, notamment dans les marchés publics, l'urbanisme et les subventions. Des exceptions existent pour les petites communes et les sociétés d'économie mixte et l’infraction n’est plus constituée en cas de conflit entre des intérêts publics seulement ou si l’élu a agi pour répondre à un impérieux motif d’intérêt général.

Qu'est-ce que le délit de prise illégale d'intérêts ?
Quels sont les risques pour les élus en cas de conflit d'intérêts ?
Quelles sont les situations exclues du délit de prise illégale d’intérêts ?

Le délit de prise illégale d’intérêts vise la confusion, sur une même tête, de deux qualités : celle de surveillant public et celle de surveillé privé. Face aux critiques concernant le champ d’application de cette infraction, jugé particulièrement large, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a entendu clarifier le régime de la prise illégale d’intérêts afin de ne sanctionner que les situations portant effectivement atteinte à l’impartialité, à l’indépendance ou à l’objectivité des décideurs publics.

Identifier les éléments constitutifs du délit

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-1249 portant création d’un statut de l’élu local, le délit de prise illégale d’intérêts est défini comme le fait, pour un élu ou un agent public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont il a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement. Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende (C. pén., art. 432-12).

Par ailleurs, l’article 432-12 du Code pénal, modifié par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, prévoit désormais que : « Ne peut constituer un intérêt, au s...

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