Le budget vert nécessite-t-il l’utilisation d’une instruction budgétaire et comptable en particulier ?

Non, toutes les instructions budgétaires et comptables peuvent être utilisées. Toutefois, la comptabilité fonctionnelle nécessitera peut-être une adaptation, afin de pouvoir extraire et exploiter les données de façon sécurisée et synthétique.

Fichepratique

Sommaire

1. Budget vert, de quoi parle-t-on ?
2. Pourquoi les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent verdir leurs flux financiers et budgétaires ?
3. Comment évaluer les dépenses et les recettes d’une collectivité en fonction de leur impact environnemental ?
4. Comment présenter un budget vert ?

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Créer et suivre un budget vert pour les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale

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Mis à jour le 20 déc. 2025 | Référence : 14224

L'essentiel par l'éditeur

Le budget vert permet aux collectivités et EPCI de classifier leurs dépenses selon leur impact environnemental, sans obligation légale. Il valorise l'engagement écologique et facilite la planification territoriale. L'annexe environnementale, introduite par la loi de finances 2024, mesure l'impact des budgets locaux sur la transition écologique. Des méthodes comme la comptabilité analytique et la classification des flux financiers aident à évaluer l'empreinte écologique des dépenses.

Pourquoi les collectivités doivent-elles adopter un budget vert ?
Comment évaluer l'impact environnemental des dépenses d'une collectivité ?
Quelles sont les méthodes pour présenter un budget vert ?

Les enjeux environnementaux sont désormais au cœur des actions menées et financées par les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, de plus en plus d’entités publiques mettent ou envisagent de mettre en place un budget vert, afin de mettre en lumière l’impact environnemental de leurs différents flux financiers, budgétaires et comptables. Le verdissement des flux financiers et budgétaires obéit à certaines règles et à certains préalables, tant comptables que budgétaires, tant financiers que stratégiques.

L’objectif de cette fiche est d’apporter un éclairage sur :

ce que l’on entend par la notion de budget vert ;
l’intérêt de mettre en lumière les impacts environnementaux des dépenses et des recettes d’une collectivité ;
les modalités de mise en place d’un verdissement des opérations budgétaires ;
la forme adéquate en termes de communication pour le budget vert.

Budget vert, de quoi parle-t-on ?

Les enjeux environnementaux s’inscrivent de plus en plus dans les actions portées et menées par les administrations, qu’il s’agisse de l’État ou des administrations publiques locales. Les dépenses qui ont trait, de façon directe ou indirecte, à l’environnement tendent à se développer et à augmenter. En effet, l’État et les collectivités effectuent de plus en plus de dépenses qui concernent l’environnement étant donné l’urgence climatique.

À proprement parler, à la différence de l’État, il n’existe pas pour les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale d’obligation de voter un budget vert. Pour l’État, en application de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le gouvernement a l’obligation de produire en annexe du...

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