Services à la population

Délibération prise pour l’acquisition de caméras mobiles au titre du FIPD

Outil : dtou8329

Ce modèle de délibération s’appuie notamment sur les dispositions de la circulaire du 28 février 2019 relative aux orientations pour l’emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Les caméras mobiles peuvent, en effet, être financées à hauteur de 50 % de leur coût, dans la limite d’un plafond de 200 € par caméra.

Type : Modèle de document

Taille : 80 KB

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