Arrêté du 14 juin 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

• Article

  
  Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2012, le dossier de demande d'admission mentionné à l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles doit être conforme au modèle enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14732*01. Ce dossier est disponible sur les sites internet www.service-public.fr , www.solidarite.gouv.fr et www.securite-sociale.fr.
  L'arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

Source : DILA, 13/07/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/