Si l’état d’inconscience du résident dure, ne faut-il pas envisager une mise sous protection juridique avec représentation à la personne ?

C’est à sa famille ou ses proches de l’envisager si besoin, mais il ne peut pas y avoir de protection juridique systématique.

Fichepratique

Sommaire

1. Respecter par principe le droit de la personne à décider de séjourner en maison de retraite
2. Analyser les motifs de la contrainte : pourquoi la personne doit-elle impérativement être admise en maison de retraite ?
3. Limiter les admissions « contraintes » aux situations dans lesquelles la personne a perdu toute capacité à exprimer sa volonté
4. Aménager au maximum des espaces de liberté pour la personne qui a été contrainte de séjourner en maison de retraite

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EHPAD

Peut-on contraindre une personne à séjourner en maison de retraite ?

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 4758

L'essentiel par l'éditeur

Le consentement éclairé est essentiel pour l'admission en Ehpad, garantissant le respect des droits individuels. La loi impose le libre choix de l'usager, sauf incapacité à exprimer sa volonté. L'entourage joue un rôle crucial, mais l'intérêt de la personne prime. En cas d'incapacité, un protecteur légal peut consentir. L'évaluation médicale est nécessaire pour déterminer la capacité de consentement. L'admission contrainte ne doit pas restreindre la liberté de mouvement du résident.

Quels sont les droits des personnes âgées concernant l'admission en Ehpad ?
Comment est évaluée la capacité de consentement d'une personne âgée pour l'entrée en Ehpad ?
Quel rôle joue l'entourage dans la décision d'admission en Ehpad ?

L’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), communément appelé « maison de retraite », relève d’un véritable choix de vie, et, à ce titre, d’une décision de la personne concernée.

La difficulté tient à ce que de plus en plus de personnes âgées sont amenées à séjourner en Ehpad parce qu’elles ont justement perdu, du fait d’une pathologie ou d’un état de grande dépendance, leur capacité à exprimer leur volonté et à agir dans leur intérêt.

L’admission en Ehpad révèle donc un paradoxe dans lequel l’état de la personne est à la fois le motif et un obstacle potentiel à l’entrée en institution.

Respecter par principe le droit de la personne à décider de séjourner en maison de retraite

Les textes énoncent clairement le principe du recueil du consentement de la personne avant toute prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social.

Article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles

« L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :

1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ;

2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre ch...

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