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Décret n°89-229 du 17 avril 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

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Source : DILA, 18/04/1989, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTB8900119D

Nature : Décret

Origine : JORF du 18 avril 1989

Date : 18/04/1989

Statut : En vigueur

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