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En vigueur

Décret n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux

NOR RDFB1237926D
Nature Décret
Origine JORF n°0296 du 20 décembre 2012
Date 20/12/2012
Statut En vigueur
Version consolidée Voir la version consolidée


Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux.
Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : à la suite de la réforme du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux et pour permettre aux infirmiers appartenant à la catégorie active n'optant pas pour l'intégration dans le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux de bénéficier d'une carrière revalorisée en catégorie B, le présent décret fixe un nouvel échelonnement indiciaire au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 avril 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juin 2012,
Décrète :

  • Article 1


    L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS
    INDICES BRUTS

    Classe supérieure
     

    7e échelon
    675

    6e échelon
    646

    5e échelon
    619

    4e échelon
    585

    3e échelon
    555

    2e échelon
    522

    1er échelon
    490

    Classe normale
     

    9e échelon
    614

    8e échelon
    572

    7e échelon
    525

    6e échelon
    486

    5e échelon
    449

    4e échelon
    416

    3e échelon
    375

    2e échelon
    357

    1er échelon
    350

  • Article 2


    Le décret n° 92-862 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux est abrogé.

  • Article 3


    Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

  • Article 4


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

Source : DILA, 20/12/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/