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En vigueur

Décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux

NOR RDFB1304358D
Nature Décret
Origine JORF n°0075 du 29 mars 2013
Date 29/03/2013
Statut En vigueur
Version consolidée Voir la version consolidée


Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux.
Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable à ce cadre d'emplois.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2013.
Notice : le nouveau cadre d'emplois des techniciens paramédicaux issu de la fusion des cadres d'emplois des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques comprend deux grades. Le grade initial (classe normale) est doté d'une échelle débutant à l'indice brut 350 et terminant à l'indice brut 614. Le grade d'avancement (classe supérieure) bénéficie d'une échelle commençant à l'indice brut 490 et terminant à l'indice brut 675. Ainsi, les fonctionnaires de ce cadre d'emplois auront accès aux indices terminaux des deux grades les plus élevés du nouvel espace statutaire de la catégorie B.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-677 du 23 juillet 2003 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;
Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 décembre 2012,
Décrète :

  • Article 1


    L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS
    INDICES BRUTS

    Classe supérieure
     

    7e échelon
    675

    6e échelon
    646

    5e échelon
    619

    4e échelon
    585

    3e échelon
    555

    2e échelon
    522

    1er échelon
    490

    Classe normale
     

    9e échelon
    614

    8e échelon
    572

    7e échelon
    525

    6e échelon
    486

    5e échelon
    449

    4e échelon
    416

    3e échelon
    375

    2e échelon
    357

    1er échelon
    350

  • Article 2


    Dans l'intitulé et l'article 1er du décret du 23 juillet 2003 susvisé, les mots : «, rééducateurs et assistants médico-techniques » sont remplacés par les mots : « et techniciens paramédicaux ».

  • Article 3


    Les décrets n° 92-864 du 28 août 1992portant échelonnement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux et n° 92-872 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux médico-techniques sont abrogés.

  • Article 4


    Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

  • Article 5


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

Source : DILA, 29/03/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/