Le maire a reçu compétence du conseil municipal pour ester en justice. La délibération qui lui a délégué cette compétence n’en prévoit pas d’autre. Le maire peut-il subdéléguer à un fonctionnaire sa signature dans le cadre d’un litige très particulier ?

Non, puisque la délibération ayant transféré la compétence au maire ne l’a pas prévu. Le maire ne pourra déléguer sa signature que s’agissant des attributions qui lui appartiennent en propre. Pour subdéléguer sa signature dans les matières dont l’exercice lui a été délégué par le conseil municipal, il devra y avoir été expressément autorisé dans la délibération en cause.

Quels sont les cas d’absence ou d’empêchement des adjoints permettant de recourir à la délégation de signature de l’article R. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ?

Les adjoints doivent être confrontés à un véritable obstacle à l’exercice des fonctions pour lesquelles l’octroi de la délégation de signature est envisagé. Par exemple, l’intéressé ne peut être joint sans difficulté ou son éloignement ne lui permet pas d’agir par lui-même (CE, 2 févr. 1951, Préfet de la Marne, Rec. Lebon p. 60).

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer les fonctionnaires titulaires d’une délégation de signature
2. Déterminer le contenu de la délégation de signature
3. Rédiger la délégation de signature
4. Assurer la publicité de la délégation de signature

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Arrêté de délégation de signature au directeur général des services (réf : dtou10750)
Arrêté de délégation dans les fonctions d’officier de l’état civil au bénéfice d’un fonctionnaire titulaire de la commune (réf : dtou3163)

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L'essentiel par l'éditeur

La délégation de signature permet à certains fonctionnaires, tels que les directeurs généraux des services, de signer des actes administratifs en l'absence des adjoints au maire. Elle doit être formalisée par un arrêté précisant le délégataire, sa qualité, et les matières concernées. La publication de cet arrêté est essentielle pour sa légalité. Les délégations non limitées dans le temps subsistent jusqu'à leur retrait, mais il est conseillé de les limiter pour éviter des incompétences futures.

Quels fonctionnaires peuvent recevoir une délégation de signature selon le Code général des collectivités territoriales ?
Quelles sont les conditions de publication pour qu'une délégation de signature soit légale ?
Comment rédiger un arrêté de délégation de signature pour un fonctionnaire communal ?

Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, accorder par arrêté des délégations de signature à certains fonctionnaires territoriaux sous certaines conditions.

Comme la délégation de fonction, la délégation de signature est faite intuitu personae, ce qui implique qu’elle est nominative et prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions.

Déterminer les fonctionnaires titulaires d’une délégation de signature

L’article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales détermine les fonctionnaires qui peuvent recevoir une délégation de signature sans condition et en toute matière :

le directeur général des services ;
le directeur général adjoint des services ;
le directeur général ;
le directeur des services techniques ;
le responsable d’un service communal (à Paris, Lyon et Marseille, le directeur de cabinet du maire doit être regardé comme un responsable de services communaux : CE, 16 sept. 2005, n° 280202, Ville de Paris).

La jurisprudence semble reconnaître à ces fonctionnaires la possibilité de subdéléguer à leur tour leur signature à condition que l’arrêté satisfasse aux conditions de fond présentées dans cette fiche et que les formalités de publicité approprié...

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