OUTIL& MODÈLE

Type : Modèle de document

Taille : 83 kB

Acte de reconnaissance maternelle avant naissance

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : dtou750
Sur ce modèle, vous rédigez un acte de reconnaissance maternelle avant naissance et informez la mère que cette reconnaissance n’établit la filiation de l’enfant qu’à son égard, sans consentement ni opposition du père.
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cet outil est inclus dans l'offre :
État civil