Comment assurer le suivi du processus de DSC ?

Une commission relative à la DSC peut être créée au sein de l’EPCI. Concernant la DSC, le suivi peut également être réalisé par la commission des finances. Une instance bicéphale, regroupant acteurs de l’EPCI et des communes, peut également, pour assurer un suivi et faire des propositions, être créée.

Fichepratique

Sommaire

1. Les modalités d’institution de la DSC
2. Le montant de l’enveloppe de DSC mis en répartition
3. Les critères de répartition de la DSC
4. Le calcul de la DSC versée à chaque commune membre

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Illustration d’un calcul de DSC (réf : dtou417)

EPCI
DSC

Calculer la dotation de solidarité communautaire (DSC)

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Référence : 0414

L'essentiel par l'éditeur

La dotation de solidarité communautaire (DSC) est un mécanisme essentiel pour réduire les disparités financières entre communes membres d'un EPCI. Obligatoire pour certaines structures comme les métropoles, elle est facultative pour d'autres. Le montant de la DSC est fixé librement par le conseil communautaire, mais doit être cohérent avec les charges et ressources des communes. Les critères de répartition incluent l'écart de revenu et le potentiel financier par habitant, garantissant une péréquation équitable.

Quelles sont les obligations légales pour l'institution de la DSC dans les EPCI ?
Comment est déterminé le montant de la dotation de solidarité communautaire ?
Quels critères sont utilisés pour la répartition de la DSC entre les communes ?

La dotation de solidarité communautaire (DSC) est un reversement institué par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en direction de ses communes membres. Le but de la DSC est de reverser aux communes une partie de la croissance du produit fiscal communautaire, selon des critères à dominante péréquatrice.

La présente fiche détaille le calcul d’une DSC, qui se décompose en 2 temps : tout d’abord la détermination d’une enveloppe globale à redistribuer, puis la définition des critères de répartition mis en œuvre.

Les modalités d’institution de la DSC

L’article L. 5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose que « Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont tenues d’instituer au bénéfice de leurs communes membres une dotation de solidarité communautaire visant à réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes. Le montant de la dotation de solidarité communautaire est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des 2 tiers des suffrages exprimés. L’institution d’une dotation de solidarité communautaire est facultative pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Lorsqu’une zone d’activités économiques est située en tout ou partie sur le territoire d’un établissement public de coopération inte...

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