Est-il possible de fixer des montants différents pour des voies de la même ville, dès lors que les montants sont déterminés pour certaines voies par la ville, pour d’autres par l’EPCI auquel adhère la commune ?

C’est possible mais cela serait difficile à motiver et laisserait ainsi à l’opérateur la possibilité de former un recours s’il estimait la mesure inéquitable.

Le montant des redevances dues pour les réseaux aériens ne semble guère dissuasif. Pourquoi ne pas retenir un montant supérieur ?

Les redevances dues pour l’occupation du domaine public sont plafonnées par le décret du 27 décembre 2005. Pour les réseaux aériens, vous pouvez proposer de retenir le montant le plus élevé, tout en considérant qu’il est insuffisant pour inciter à une réelle politique d’enfouissement des réseaux.

En ce cas, n’a-t-on pas intérêt à refuser d’inscrire le montant de cette redevance dans la délibération du conseil municipal ?

C’est se priver d’une recette sans résoudre le problème. Il s’agit de délibérer pour fixer des montants de redevance. Rien n’interdit par ailleurs à la commune de refuser des autorisations de voirie pour la construction de réseaux aériens et à inciter les opérateurs à mutualiser leurs travaux d’enfouissement.

Peut-on imposer des prix différents selon l’activité des opérateurs ?

Juridiquement, les tribunaux ont tranché pour l’harmonisation des redevances dues pour tous les opérateurs de communications électroniques dans la mesure où ils retirent de l’occupation du domaine public un même avantage. Un traitement différencié est désormais injustifié en droit.

Par rapport aux prix anciennement pratiqués, quelle est l’évolution des montants et quel impact cela a-t-il pour les recettes des communes ?

Les simulations, en tenant compte de l’abattement consenti pour les fourreaux vides, conduisent à une augmentation des recettes de l’ordre de 4 %.

Peut-on exiger d’un opérateur qu’il partage ses chambres ?

Le législateur n’a pas prévu la possibilité de l’imposer. Aussi, le gestionnaire a-t-il tout intérêt à négocier avec les opérateurs.

Quel impact peut-on attendre de l’abattement consenti pour les fourreaux vides ?

Il s’agit, très explicitement, d’inciter les opérateurs à mutualiser leurs fourreaux et à procéder à des travaux d’enfouissement. Mais, compte tenu de leurs stratégies, souvent les opérateurs préfèrent ne pas déclarer des fourreaux vides afin de ne pas avoir à les mutualiser, quitte à s’acquitter d’une redevance au montant maximal. Si l’impact risque d’être limité, il s’agit cependant d’encourager des pratiques de mutualisation qui favorisent la concurrence et la desserte des villes.

Fichepratique

Sommaire

1. Détermination du montant « plafond » des redevances dues pour l’année 2019
2. Détermination du linéaire à prendre en compte pour la détermination du montant de la redevance
3. Modalités de calcul de la revalorisation

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Calculer les redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques

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Référence : 0362

L'essentiel par l'éditeur

Le calcul des redevances d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications est encadré par le décret n° 2005-1676. Les montants varient selon le type de domaine et d'ouvrage, avec des plafonds spécifiques pour 2019. Les collectivités doivent délibérer pour fixer ces montants, faute de quoi la recette est perdue. Externaliser le contrôle des déclarations et la collecte des redevances peut améliorer l'information et le contrôle. La revalorisation annuelle est basée sur l'évolution des indices des travaux publics.

Comment sont calculées les redevances d'occupation du domaine public pour les opérateurs de télécommunications ?
Pourquoi est-il important pour les collectivités de délibérer sur les montants des redevances ?
Quels sont les avantages d'externaliser le contrôle des déclarations des opérateurs ?

En contrepartie de l’occupation du domaine public des collectivités territoriales, les opérateurs de télécommunications doivent s’acquitter d’une redevance.

Le conseil municipal peut décider :

d’instaurer une redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de communications électroniques ;
d’appliquer les redevances plafonds prévues par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 en tenant compte des revalorisations annuelles ;
de procéder au recouvrement des redevances dues au titre de l’exercice 2018.

Vous trouverez dans cette fiche :

comment calculer la revalorisation de la redevance due par les opérateurs de télécommunications ;
comment déterminer le montant plafond des redevances dues pour 2018.

Détermination du montant « plafond » des redevances dues pour l’année 2019

Selon la nature du domaine (domaine public, domaine privé…) et le type d’ouvrage (fourreaux contenant des fibres optiques, antenne relais de téléphonie mobile…), le montant de la redevance due par les opérateurs de télécommunications est ou non encadré par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005.

Le tableau ci-dessous permet de préciser les modalités de fixation du plafond de la redevance en fonction des cas.

	Domaine public communal	Domaine public ou routier
Artères souterraines (en €/km)	40,73	1357,56
Artères aériennes (en €/km)	54,30	1357,56
Autres (en €/m²)	27,15	882,43

Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2019

Artères
(en €/km)

Installations radioélectriques
(pylône, antenne de téléphonie mobile, armoire technique)

Autres installations
(cabine tél., sous-ré...

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