Cet outil vous propose deux documents permettant de répondre aux sollicitations d’une personne souhaitant mettre en exergue ses droits au regard du traitement de données à caractère personnel provenant des images enregistrées issues des caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions :
- un modèle de demande d’accès aux informations et d’effacement des enregistrements audiovisuels des caméras individuelles ;
- un modèle de traitement de cette demande.