Peut-on échanger les données entre partenaires ?

Dans ce cadre, le partage automatique des données entre le CCAS/CIAS et les partenaires est rendu possible par le décret n° 2023-188 du 17 mars 2023 relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel visant à faciliter le partage de données entre les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et portant diverses dispositions en matière d’insertion.Les partenaires signataires s’engagent dès lors à partager des informations, à échanger des fichiers et à croiser des données dans le respect du cadre réglementaire : « Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages. Les informations et les données ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d’autres fins, en particulier pour la détection ou pour la sanction d’une fraude.Au plus tard au moment de la première communication individuelle avec la personne concernée, celle-ci est avisée de ses droits d’accès et de rectification ainsi que, le cas échéant, de son droit de s’opposer à la poursuite du traitement des données. En cas d’opposition exprimée par la personne de poursuivre le traitement ou si ce traitement révèle que la personne n’a pas droit à la prestation ou à l’avantage, les informations et les données obtenues à la suite de cet échange sont détruites sans délai » (CRPA, art. L. 114-8, II)

Qu’est-ce que le non-recours aux droits et qui concerne-t-il ?

Il concerne des personnes éligibles à des prestations qui n’y accèdent pas en raison de la méconnaissance de leurs droits, de la complexité administrative, de l’illectronisme, de l’absence de proposition par les institutions, de la non-réception des informations ou encore d’un renoncement volontaire lié à la défiance ou à la stigmatisation.

Qui est concerné par la démarche d’« aller-vers » ?

Toute personne susceptible d’être éloignée des droits, notamment dans les quartiers prioritaires ou les territoires fragilisés, peut être concernée.

Qui réalise l’accompagnement ?

L’accompagnement est assuré par les travailleurs sociaux du CCAS/CIAS, en lien avec les partenaires institutionnels et associatifs.

L’accompagnement est-il obligatoire ?

Non. Il repose sur l’adhésion volontaire de la personne et le respect de son consentement, conformément aux principes de protection des données et de respect de la vie privée.

Fichepratique

Sommaire

1. Repérage des situations de non-recours : l’« aller-vers » pour la prise de contact
2. Rendez-vous ou visite à domicile
3. Accompagnement et maintien dans les droits

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Outils et modèles (1)

Liste des prestations et droits sociaux à destination des usagers des CCAS/CIAS (réf : dtou11995)

Fiches associées (2)

CCAS et CIAS : repérage du non-recours aux droits et stratégie d’« aller-vers » sur le territoire communal

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Mis à jour le 1 avr. 2026 | Coordonné par Émilie Pelzak | Référence : 14656

L'essentiel par l'éditeur

Le non-recours aux droits fragilise socialement de nombreuses personnes éligibles à des aides comme le RSA ou l'Aspa. Pour y remédier, des collectivités mettent en place des démarches proactives, incluant un guichet unique, un repérage actif et un accompagnement individualisé. L'approche « aller-vers » permet d'identifier les situations de non-recours via des contacts directs, comme le phoning ou le porte-à-porte, et d'assurer un suivi pour sécuriser les parcours et améliorer durablement la situation sociale.

Comment les collectivités luttent-elles contre le non-recours aux droits ?
Quelles sont les étapes clés de la démarche d'« aller-vers » ?
Comment évaluer la démarche d'« aller-vers » ?

Le non-recours aux droits constitue un facteur important de fragilisation sociale. Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), une part significative des personnes éligibles ne bénéficie pas des aides auxquelles elles ont droit, avec des taux de non-recours estimés à 34 % pour le revenu de solidarité active (RSA), 50 % pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), 30 % pour l’assurance chômage et jusqu’à 72 % pour la complémentaire santé solidaire contributive. Les causes de ce phénomène sont multiples et nécessitent des réponses coordonnées et adaptées.

Les quartiers prioritaires et les poches de pauvreté concentrent des fragilités sociales importantes, telles que la précarité, le chômage, l’isolement, le vieillissement de la population et l’illectronisme. Ces constats ont conduit certaines collectivités à mettre en place des démarches visant à renforcer l’accès effectif aux droits. Cette approche repose sur une logique proactive combinant un accueil structuré, souvent organisé autour d’un guichet unique au sein du centre communal/intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS), un repérage actif des situations de non-recours, un accompagnement individualisé des personnes concernées, ainsi qu’un travail partenarial étroit avec les acteurs institutionnels et associatifs.

L’objectif est de prévenir les ruptures de droits, de sécuriser les parcours et d’améliorer durablement la situation sociale des personnes accompagnées.

Repérage des situations de non-recours : l’« aller-vers » pour la prise de contact

Le repérage repose sur une démarche proactive et coordonnée visant à identifier les personnes susceptibles d’être en situation de non-recours.

Il s’appuie sur :

la connaissance fine du territoire par les professionnels ;
les échanges avec les partenaires (bailleurs, associations, services sociaux, institutions).

À la suite de la campagne de communication et des échanges entre professionnels, l’expérimentation peut commencer. Le lancement de cette expérimentation s’organise autour de ces trois démarches d’approche successives :

le courrier : un courrier personnalisé expliquant la démarche. Ce courrier est accompagné du numéro de téléphone de l’assistant(e) social(e), dit(e) « référent(e) parcours », pour une prise de rendez-vous. Par la suite, les personnes intéressées s...

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