Le versement d’un CIA est-il obligatoire ?

La mise en place d’un régime indemnitaire n’est pas, en elle-même, obligatoire et nécessite une délibération (donc une décision) de l’organe délibérant. En revanche, lorsqu’une collectivité met en œuvre un régime indemnitaire par référence à un régime de l’État comprenant deux parts, elle doit déterminer les plafonds et les critères applicables aux deux parts du dispositif. Le Conseil constitutionnel l’a confirmé (Cons. const., 13 juill. 2018, n° 2018-727 QPC). Néanmoins, cela ne signifie pas que chaque agent dispose chaque année d’un droit à percevoir un montant positif de CIA.

Peut-on attribuer 0 € de CIA ?

Oui, lorsque cette décision résulte de l’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent. La Cour administrative d’appel de Toulouse l’a expressément admis (CAA Toulouse, 2 déc. 2025, n° 24TL00489). Attention néanmoins à ne pas systématiser le mécanisme lorsqu’une collectivité ne souhaite pas mettre en œuvre le dispositif.

Le CIA peut-il diminuer d’une année sur l’autre ?

Oui. Il n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre. Le montant doit être réexaminé au regard de la période d’évaluation considérée.

Peut-on attribuer le même CIA à tous les agents ?

Une enveloppe ou un montant de référence commun peut être utilisé comme outil de gestion, mais le dispositif doit permettre une réelle individualisation au regard de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Une mauvaise manière de servir peut-elle conduire à un CIA nul en plus d’une sanction disciplinaire ?

Oui, dès lors que les deux décisions poursuivent des finalités distinctes. Le CIA apprécie l’engagement professionnel et la manière de servir. La sanction disciplinaire réprime une faute.

Peut-on réserver le CIA aux agents ayant participé à un projet exceptionnel ?

Un événement exceptionnel peut être pris en compte dans l’appréciation de l’engagement professionnel. En revanche, il est juridiquement risqué d’en faire une condition exclusive d’attribution. Il est particulièrement recommandé de prévoir un mécanisme dans l’IFSE.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier la place du CIA dans le Rifseep
2. Déterminer les bénéficiaires du CIA
3. Définir les critères d’attribution du CIA
4. Articuler le CIA avec l’entretien professionnel
5. Déterminer les montants et les modalités de modulation
6. Traiter juridiquement les absences
7. Prendre une décision individuelle d’attribution

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Complément indemnitaire annuel (CIA) dans la fonction publique territoriale : sécuriser son attribution et son versement

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Créé par Florian Glay | Mis à jour le 17 sept. 2026 | Coordonné par Florian Glay | Référence : 14725

L'essentiel par l'éditeur

Le complément indemnitaire annuel (CIA), composant du Rifseep, est essentiel pour évaluer l'engagement professionnel des agents publics. Sa mise en place nécessite une délibération précise, incluant les critères d'attribution et les agents concernés. Le montant du CIA, modulable entre 0 et 100 %, n'est pas automatiquement reconductible. Les critères doivent refléter l'engagement et la manière de servir, sans exclure arbitrairement des agents. Une articulation avec l'entretien professionnel est recommandée pour objectiver les décisions.

Quelle est la place du CIA dans le régime indemnitaire Rifseep ?
Quels critères déterminent l'attribution du CIA ?
Le montant du CIA peut-il être nul ?

Deuxième partie du Rifseep (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), le CIA (complément indemnitaire annuel) doit être obligatoirement prévu dans la délibération sur le Rifseep, et son mécanisme de paiement clairement identifié.

La présente fiche présentera le dispositif et identifiera les éventuelles difficultés que peuvent rencontrer les employeurs publics dans la gestion de cette prime.

Identifier la place du CIA dans le Rifseep

Le Rifseep constitue le régime indemnitaire de référence pour une grande partie des cadres dans la fonction publique territoriale.

L’instauration du Rifseep est de la compétence de l’organe délibérant de la collectivité après avis du comité social territorial (CST). Cette délibération doit fixer précisément le mécanisme de calcul des différentes primes ainsi que les agents concernés.

Le Rifseep distingue :

l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ;
le CIA, lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 prévoit que le CIA peut être compris entre 0 et 100 % du montant maximal prévu pour le groupe de fonctions concerné. Son montant n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

Lorsqu’une collectivité...

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