Lors d’un appel d’offres, peut-on insérer un critère de choix concernant le nombre de ruptures d’approvisionnement liées au candidat ?

Non. Le Code de la commande publique ne permet pas de juger de l’offre d’un fournisseur sur un tel critère qui est considéré comme discriminant.

Quelle procédure adopter en cas de non-respect des clauses du marché ?

Deux solutions sont possibles : premièrement la mise en demeure du fournisseur qui a pour but la rupture du contrat et la recherche d’un autre fournisseur. Deuxièmement, l’application de pénalités de retard ou la mise en place d’un reste à charge dans le cas où l’on souhaite conserver le fournisseur titulaire du contrat.

Fichepratique

Sommaire

1. Ruptures d’approvisionnement
2. Réflexion sur le type de procédure
3. Réflexion sur les clauses de l’appel d’offres ouvert et de la procédure avec négociation

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Dispositif médical

Comment accroître la sécurité d’approvisionnement en s’appuyant sur le Code de la commande publique ?

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 5359

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la commande publique offre des solutions pour sécuriser l'approvisionnement, notamment via des procédures adaptées comme l'accord-cadre ou le marché multi-attributaire. Ces dispositifs permettent de diversifier les fournisseurs et d'anticiper les ruptures. L'article R.2351-15, bien que destiné aux marchés de défense, propose des clauses inspirantes pour renforcer la sécurité d'approvisionnement. L'optimisation des clauses contractuelles et le dialogue avec les fournisseurs sont essentiels pour une gestion efficace.

Comment le Code de la commande publique peut-il aider à sécuriser l'approvisionnement en médicaments ?
Quelles sont les procédures du Code de la commande publique adaptées pour éviter les ruptures d'approvisionnement ?
Quels éléments du Code de la commande publique peuvent être utilisés pour renforcer la sécurité d'approvisionnement ?

L’efficience du service public hospitalier est étroitement liée à la disponibilité des équipements, consommables et services nécessaires au bon fonctionnement des établissements de santé.

La crise sanitaire a naturellement été le révélateur ultime de ruptures d’approvisionnement déjà constatées depuis quelques années. Bien qu’elles aient aussi touché durant la crise les équipements médicaux et les équipements de protection individuelle, le risque majeur demeure identifié sur les médicaments et sur les consommables à usage ou patient unique.

Le Code de la commande publique, même s’il ne constitue pas une solution à toute épreuve, intègre un certain nombre de dispositifs permettant d’accroître cette indispensable sécurité d’approvisionnement.

Ruptures d’approvisionnement

Les ruptures d’approvisionnement se sont généralisées ces dernières années, et ce indépendamment de la crise sanitaire ou de la crise économique. Les ruptures d’approvisionnement, spécialement en médicaments, se caractérisent par leur diversité : elles peuvent être conjoncturelles (problème de qualité sur un lot, raréfaction de la matière première), temporaires ou définitives, partielles (la rupture ne concerne qu’un seul dosage) ou totales.

La Cour des comptes a d’ailleurs publié en février 2022 son rapport annuel dans lequel un chapitre était consacré à la sécurité des approvisionnements en produits de santé. Cette analyse faisait suite aux investigations entreprises par la Cour des comptes auprès des administrations sanitaires et économiques, ainsi qu’à la revue de plus...

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