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Comment autoriser un praticien à reculer sa limite d’âge pour motif familial ?

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Référence : 3684

L'essentiel par l'éditeur

Pour reculer la limite d'âge d'un praticien pour motif familial, une demande doit être adressée au CNG ou au directeur de l'établissement selon le statut du praticien. Les motifs incluent des enfants à charge ou handicapés, et la demande doit être accompagnée de justificatifs. La décision est prise par le CNG ou le directeur de l'établissement. Un suivi des praticiens proches de la retraite est recommandé pour éviter les démarches précipitées.

  • Comment reculer la limite d'âge d'un praticien pour motif familial ?
  • Quels sont les critères pour obtenir un recul de la limite d'âge ?
  • Qui décide du recul de la limite d'âge pour les praticiens hospitaliers ?

La limite d’âge des personnels médicaux est fixée par le Code de la santé publique. Ainsi, pour les praticiens hospitaliers à plein-temps, l’article R. 6152-95 stipule : « La limite d’âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans. »

Il en est de même pour les praticiens à temps partiel (art. R. 6152-269) et pour les praticiens attachés (art. R. 6152-604, 4e alinéa).

Le recul de la limite d’âge pour motif familial demeure régi par la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite pour ancienneté, article 4, aux termes duquel : « Les limites d’âge sont reculées d’une année par enfant à charge, sans que la prolongation d’activité puisse être supérieure à trois ans. Les enfants pris en compte pour l’application de la présente disposition sont ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l’attribution des prestations familiales, ainsi que ceux qui ouvrent droit au versement de l’allocation aux adultes handicapés. »

Les limites d’âge seront également reculées d’une année pour tout fonctionnaire et employé civil qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d’au moins trois enfants vivants, à la condition qu’il soit en état de continuer à exercer son emploi. Toutefois, cet avantage ne peut se cumuler avec celui prévu à l’alinéa précédent que si l’un des enfants à charge est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit au versement de l’allocation aux adultes handicapés.

1.

La demande de recul de la limite d’âge

Elle doit être adressée :

  • à la directrice générale du Centre national de gestion (CNG) par les praticiens hospitaliers à plein-temps ou à temps partiel, sous couvert du directeur de l’établissement d’affectation ;
  • au seul directeur de l’établissement d’affectation par les praticiens attachés.

Elle est assortie des pièces justificatives attestant que le praticien remplit les conditions d’obtention du recul de la limite d’âge.

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