L’indemnisation des fonctionnaires dans le cas d’une perte d’emploi involontaire, suite à une recherche d’affectation, incombe-t-elle au Centre national de gestion ou au dernier employeur ?

Une note d’information du ministère du Travail donne des précisions. Les fonctionnaires placés en disponibilité d’office sont considérés comme étant involontairement privés d’emploi. Cette position peut notamment résulter de l’épuisement de certains droits statutaires liés à des congés de maladie et de longue maladie, d’une fin de détachement lorsque pour des raisons particulières le fonctionnaire ne bénéficie pas d’une réintégration, et enfin à l’issue de la période durant laquelle il a été placés en recherche d’affectation.Après avoir été placés en recherche d’affectation, les personnels non réintégrés font l’objet d’une indemnisation incombant au dernier employeur.Le fait que cette indemnisation soit à la charge du dernier employeur suscite une interrogation pour ce qui concerne le cas particulier des personnes ayant été placées en recherche d’affectation, dans la mesure où l’article L. 544-20 du Code général de la fonction publique (CGFP) stipule que les personnels placés dans cette position auprès de Centre national de gestion sont rémunérés par celui « qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination ».La note d’information n° DGOS/SDRHSS/RH4/CNG/2011/189 du 12 mai 2011 répond à cette interrogation en rappelant que le Conseil d’État a estimé, pour ce qui concerne la situation des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi et pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par les centres de gestion que, bien que les intéressés soient placés directement sous l’autorité de l’instance de gestion, cette dernière n’a pas pour autant la qualité d’employeur à leur égard dans la mesure où ils ne travaillent pas pour son compte.Dès lors, et en regard de cette décision, il convient de considérer que l’indemnisation des personnels non réintégrés dans la Fonction publique après avoir été placés en recherche d’affectation incombe également au dernier employeur et non au CNG.

Fichepratique

Sommaire

1. La position de recherche d’affectation
2. Les modalités de la demande
3. Les droits du praticien pendant la période de recherche d’affectation
4. La reprise d’activité au cours ou au terme de la période de recherche d’affectation

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Comment et pourquoi mettre un praticien en position de recherche d’affectation ?

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3571

L'essentiel par l'éditeur

La position de recherche d'affectation permet aux praticiens hospitaliers de faire une pause dans leur carrière pour une reconversion ou une réorganisation professionnelle. Décidée par le Centre national de gestion, cette position offre un accompagnement personnalisé et des formations. Les praticiens conservent leur rémunération et peuvent explorer des opportunités dans le secteur public ou privé. En cas de refus de trois offres d'emploi, ils peuvent être placés en disponibilité d'office.

Quels sont les avantages de la position de recherche d'affectation pour les praticiens hospitaliers ?
Comment un praticien hospitalier peut-il demander une position de recherche d'affectation ?
Quelles sont les conséquences d'un refus d'offres d'emploi pendant la recherche d'affectation ?

La recherche d’affectation est une nouvelle position statutaire réglementée par le statut des praticiens hospitaliers du 5 octobre 2006 modifié. Elle est définie actuellement par les articles R. 6152-50-1 et R. 6152-236-1 du Code de la santé publique.

La situation de recherche d’affectation est une position spécifique, pendant laquelle le praticien est rattaché administrativement au Centre national de gestion. Néanmoins, l’établissement de santé dont il est issu conserve des liens à son égard.

Cette fiche détaille les modalités de mise en œuvre de la recherche d’affectation, les conséquences sur les droits des praticiens concernés, ainsi que la reprise d’activité en cours de recherche d’affectation ou au terme des deux années de recherche d’affectation.

La position de recherche d’affectation

C’est une position d’activité transitoire qui permet aux praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel de marquer un temps d’arrêt dans le déroulement de leur carrière. La recherche d’affectation vise une adaptation, une reconversion professionnelle. Elle peut aussi s’inscrire dans une démarche de réorganisation ou de restructuration des structures hospitalières.

Le placement d’un praticien hospitalier en recherche d’affectation est décidé, pour une durée maximale de deux ans, par le directeur général du Centre national de gestion après avis de la Commission statutaire nationale.

Le praticien hospitalier placé en recherche d’affectation est tenu d’accomplir toutes les actions et démarches concertées avec lui, et arrêtées par le directeur général du Centre national de gestion.

Le...

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