L’indemnisation des fonctionnaires dans le cas d’une perte d’emploi involontaire, suite à une recherche d’affectation, incombe-t-elle au Centre national de gestion ou au dernier employeur ?

Question

Accepted Answer

Une note d’information du ministère du Travail donne des précisions. Les fonctionnaires placés en disponibilité d’office sont considérés comme étant involontairement privés d’emploi. Cette position peut notamment résulter de l’épuisement de certains droits statutaires liés à des congés de maladie et de longue maladie, d’une fin de détachement lorsque pour des raisons particulières le fonctionnaire ne bénéficie pas d’une réintégration, et enfin à l’issue de la période durant laquelle il a été placés en recherche d’affectation. 
 Après avoir été placés en recherche d’affectation, les personnels non réintégrés font l’objet d’une indemnisation incombant au dernier employeur. 
 Le fait que cette indemnisation soit à la charge du dernier employeur suscite une interrogation pour ce qui concerne le cas particulier des personnes ayant été placées en recherche d’affectation, dans la mesure où l’ article L. 544-20 du Code général de la fonction publique  (CGFP) stipule que les personnels placés dans cette position auprès de Centre national de gestion sont rémunérés par celui «  qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination  ». 
 La note d’information n° DGOS/SDRHSS/RH4/CNG/2011/189 du 12 mai 2011 répond à cette interrogation en rappelant que le Conseil d’État a estimé, pour ce qui concerne la situation des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi et pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par les centres de gestion que, bien que les intéressés soient placés directement sous l’autorité de l’instance de gestion, cette dernière n’a pas pour autant la qualité d’employeur à leur égard dans la mesure où ils ne travaillent pas pour son compte. 
 Dès lors, et en regard de cette décision, il convient de considérer que l’indemnisation des personnels non réintégrés dans la Fonction publique après avoir été placés en recherche d’affectation incombe également au dernier employeur et non au CNG.

Comment et pourquoi mettre un praticien en position de recherche d’affectation ?

Contexte

La position de recherche d’affectation

Textes juridiques de référence